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PRINCIPALES DISPOTIONS FISCALES DE
LA LOI DE FINANCES 2013
16 JANVIER 2013
Animé par
M. EL JERARI
Expert Comptable - Commissaire aux comptes

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SOMMAIRE
I. Dispositions relatives au Code Général des Impôts (CGI)
1.

Dispositions Communes

2.

Impôts sur les Sociétés : IS

3.

Impôts sur les Revenus : IR

4.

Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA

5.

Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA)

II. Dispositions relatives aux procédures fiscales

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SOMMAIRE : Dispositions Relatives au CGI
1. Dispositions Communes


Mesure Incitative pour régler les arriérés d’Impôts Droits et Taxes avant Fin
2013;



Mesure Incitative pour régler les arriérés sur pénalités Majorations et Frais de
Recouvrement avant fin 2013;



Nouvelle taxe écologique devant être mise en œuvre à compter du 1er Janvier
2014;



Nouvelle taxe spéciale sur le fer à béton devant être mise en œuvre à compter du 1er Janvier 2013;



Nouvelle taxe spéciale sur le sable devant être mise en œuvre à compter du 1er
Janvier 2013;



Prorogation à Fin 2020, de l’exonération de la cession de logements à faible valeur immobilière à des bailleurs ou à des propriétaires dans l’indivision;



Avantage accordé aux bailleurs de logements à faible valeur immobilière.
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SOMMAIRE : Dispositions Relatives au CGI
2. Impôts Sur les Sociétés : IS


Relèvement du seuil du CA HT permettant l’exonération de l’IS aux Coopératives et leurs Unions;



Reconduction jusqu’à fin 2016 de la réduction de l’IS au profit des sociétés qui s’introduisent en bourse;



Reconduction de la réduction de l’IS en faveur des entreprises qui augmentent le capital et dont le CA est inférieur à DH 50 millions;



Instauration d’un taux d’imposition spécifique pour les sociétés réalisant un bénéfice inférieur ou égal à
300.000 DH hors TVA;



Augmentation du taux de la RAS sur les produits des actions, parts sociales