Dissertation – L’exercice du pouvoir réglementaire
Introduction
Accroche Selon l’image du Professeur Jean Rivero dans son commentaire de l’arrêt
Jamart (voir infra), la simple indication d’un sens unique devant le guichet d’une administration manifeste l’exercice du pouvoir réglementaire.
Rappel du sujet Au-delà de cette image qui peut prêter à sourire, il n’y a rien de plus commun que l’exercice du pouvoir réglementaire, du simple guichet d’une administration jusqu’aux décrets pris par le Premier ministre qui s’appliquent sur tout le territoire national.
Définition des termes du sujet et mise en perspective du sujet Si l’on s’attache à définir le pouvoir réglementaire, Bernard Stirn souligne que « Le pouvoir réglementaire au niveau national consiste à édicter des dispositions de caractère général et impersonnel, applicables de façon permanente à l’ensemble des citoyens. (…) Il s’exerce normalement par voie de décrets ». Outre le pouvoir réglementaire national, les collectivités locales détiennent un pouvoir réglementaire encadré par les lois, certaines autorités administratives indépendantes détiennent un pouvoir réglementaire sectoriel.
Par son caractère général et impersonnel, l’acte réglementaire se distingue donc de l’acte individuel, tous deux étant par ailleurs des actes administratifs unilatéraux.
Afin de distinguer les deux grands types de règlements, on peut étudier les articles 21 et
37 de la Constitution, qui consacrent respectivement les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes, qui interviennent dans une matière où la loi n’intervient pas. L’article 38 de la Constitution mentionne également une catégorie à part d’acte réglementaire, les ordonnances. Les ordonnances permettent au Gouvernement de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, avec l’autorisation du
Parlement, et qui perdent leur caractère réglementaire lorsque le Parlement les ratifie.
Les réglementations importantes relèvent