Methode du commentaire d'arrêt

Pages: 8 (1980 mots) Publié le: 18 mars 2013
Droit des obligations, Etienne Cornut, Méthode du commentaire d'arrêt

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METHODE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT Le commentaire d'arrêt, exercice réputé difficile, a pour objet : 1) la découverte et l'énoncé en termes juridiques du problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter. 2) l'analyse critique de la solution donnée par cette décision. Avant d'entreprendre larédaction du commentaire sur ce modèle, et pour y réussir, il faut se livrer à une préparation très minutieuse. Préparation et rédaction du commentaire d'arrêt sont assez caractéristiques pour qu'on puisse en donner une méthode générale. I. LA METHODE DE PREPARATION La préparation du commentaire demande beaucoup d'attention et se fait entièrement au brouillon. Elle comprend plusieurs opérationssuccessives : 1) la reconstitution des faits et de la procédure. En relisant la décision, on reconstitue chronologiquement les faits qui ont engendré le litige et les actes de procédure (assignation, jugement, arrêt d'appel, etc) qui ont précédé la décision à étudier, sans oublier l’essentiel que constitue la motivation des décisions. ECUEIL A EVITER : La supposition de faits imaginaires en vue defaciliter ultérieurement le raisonnement ou simplement d'agrémenter le récit. 2) L'énoncé du problème juridique posé à la juridiction qui a rendu la décision. C'est une phase critique du raisonnement. Une erreur à cet instant est fatale à tout le devoir puisqu'il s'agit de la détermination du sujet à traiter. Il s'agit de cerner exactement la question juridique résolue par la décision et de l'exprimer entermes juridiques précis. Pour y réussir, on recherche en quoi les thèses des parties s'opposent du point de vue juridique. Si l'arrêt à commenter émane de la Cour de Cassation, on confronte la thèse de cet arrêt soit à la thèse du pourvoi en cas de rejet, soit à la thèse de l'arrêt ou du jugement attaqué en cas de cassation. La confrontation des deux thèses opposées est facilitée par une tournuregrammaticale souvent utilisée par la Cour suprême : la thèse de l'arrêt attaqué est présentée la première et introduite par la locution conjonctive "au motif que", et la thèse du pourvoi vient ensuite, introduite par la conjonction "alors que". Si l'arrêt ou le jugement à commenter émane d'une juridiction du fond, on opposera les thèses juridiques présentées par les adversaires, en éliminant lesarguments de fait, les allégations vagues ou accessoires. Lorsqu'on a compris le problème posé, on l'énonce par écrit et au brouillon de la façon la plus précise possible. Cela exige souvent de nombreux tâtonnements. ECUEIL A EVITER : Pour saisir le contenu juridique de l'affaire, il faut écarter du raisonnement, sans les ignorer absolument, les intérêts immédiats des parties, la sympathie oul'antipathie qu'inspiré leur cause, les versions différentes qu'elles donnent des mêmes faits, etc. 3) La recherche des idées et des connaissances que l'on a sur le sujet. Afin qu’il s’agisse d’un véritable commentaire et non de la paraphrase, il faut à ce moment se remémorer les textes de lois applicables, les précédents jurisprudentiels, et les théorie vues en cours, et les comparer avec l’arrêt àcommenter (l’arrêt confirme-t-il une jurisprudence bien établi ou au contraire est-il nouveau ? confirme-t-il ou infirme-t-il des théories doctrinales ? cette solution soulève-t-elle des difficultés ? etc…). Cette phase est essentielle et demande des connaissances étendues et précises. 4) L'établissement d'un plan C'est le second instant crucial du raisonnement. Il s'agit de donner au devoir unearchitecture propre à faire ressortir l'intérêt de la question traitée. Les juristes sont attachés au plan en deux parties qui ne doivent jamais être l'exposé successif des deux thèses en présence, mais deux séries de réflexions tirées des deux points de vue abstraits différents. Cela vaut aussi pour les comparaisons d'arrêts : sous cette forme, on propose deux arrêts, contradictoires ou non,...
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