Eléments de méthode du commentaire d’arrêtEléments de méthode du commentaire d’arrêt 1
Préambule :
Les éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD.
Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.).
1. …afficher plus de contenu…

- Le Cours, les manuels, mais aussi les notes et les commentaires des revues doivent être utilisés si le devoir est à faire à la maison. La jurisprudence doit aussi être utilisée. Elle doit l’être intelligemment : d’une part, un jugement du tribunal d’Avranches n’a pas la même portée qu’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, d’autre part, si l’arrêt à commenter est un arrêt de principe vieux de quelques années, il faut évoquer aussi la jurisprudence postérieure, parce qu’elle est indispensable à la compréhension de l’arrêt, à sa « restitution dans le contexte …afficher plus de contenu…

La critique la plus importante pouvant être adressée à l’engagement unilatéral demeure celle suivant laquelle il consacre l’hypothèse d’une obligation sans créancier : « une dette sans créance, un passif sans actif, n’est qu’une construction difforme, une incohérence »16. La consécration de l’engagement unilatéral par le présent arrêt peut dès lors étonner, d’autant que cette notion paraît difficilement compatible avec celle d’obligation naturelle.
11 L’engagement unilatéral de volonté est inspiré du droit allemand : Siegel, Das Versprechen als
Verpflichtunggsgrund, 1873. V. en droit français : R. Worms, De la volonté unilatérale considérée