Méthodologie juridique générale – Fiche  Rédacteur : G. COMPPER, MCFA
Année universitaire 2020-2021
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METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DE FICHE D’ARRET
I- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION
L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa bonne application au cas litigieux.
Le principe est celui du double degré de juridictions : cela signifie que …afficher plus de contenu…

La Cour de cassation est saisie par un pourvoi qui critique la décision de la Cour d’appel (ou des 1ers juges si le jugement rendu en première instance n’est pas susceptible d’appel). La Cour de cassation examine le pourvoi ; elle a ensuite le choix entre deux alternatives :
- Soit elle décide de rejeter le pourvoi – elle confirme alors l’arrêt (et non le jugement) de la
Cour d’appel et la décision devient inattaquable. Elle rend donc un arrêt de rejet.
- Soit elle casse l’arrêt d’appel en accueillant les arguments du pourvoi ; la décision est alors anéantie totalement ou partiellement. Elle rend alors un arrêt de cassation. o Cependant, la Cour de cassation ne pouvant trancher le litige, elle le renvoie devant …afficher plus de contenu…

b. Le corps des développements :
Les développements doivent permettre de rappeler la décision puis de l’analyser. Cela suppose de
:
1° garder toujours contact avec l’arrêt : il ne faut jamais oublier qu’il s’agit d’un commentaire de
« texte » et non d’une dissertation.
CONSEILS PRATIQUES : Pour éviter tout risque de « dissertation », il est possible de commencer un paragraphe par « En l’espèce, la Cour de cassation énonce » en citant expressément l’arrêt ou en reformulant le raisonnement des juges pour montrer qu’il est effectivement compris et