Analyse et commentaire d’une décision de justice
Section I
Données de base
I. Généralités
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Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions.
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Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public. Cette division est essentielle dans la mesure où les litiges sont nécessairement portés, soit devant les juridictions dites judiciaires, soit devant les juridictions dites administratives.
Le droit privé est constitué par l’ensemble des règles de droit qui sont applicables dans les rapports entre personnes privées, alors que le droit public est formé par un ensemble d’autres règles de droit qui, elles, organisent les pouvoirs publics ou s’appliquent dans les rapports liant personnes privées et pouvoirs publics. Dans cet ouvrage, il ne sera traité que des décisions intéressant le droit privé, à l’exclusion du contentieux pénal qui relève des juridictions pénales au sein des juridictions judiciaires.
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Distinction des actes juridictionnels et non juridictionnels Les décisions contentieuses constituent des actes juridictionnels. Le juge intervient afin de rechercher s’il existe des atteintes au droit, lesquelles peuvent résulter de différentes situations juridiques. Il donne une solution aux questions qui lui sont posées. Ainsi, une personne qui emprunte une somme d’argent à une banque, mais ne la rembourse pas, s’expose à ce que la banque saisisse un juge afin qu’il prononce la condamnation de l’emprunteur défaillant. Nous sommes ici en présence d’un acte juridictionnel.
La qualification d’acte juridictionnel emporte deux conséquences. D’une part, les actes juridictionnels ont autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que la décision a force de vérité légale. D’autre part, le prononcé d’un acte juridictionnel entraîne, en principe, le dessaisissement du juge qui ne peut plus revenir sur le contenu de la décision.
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