Methodologie commentaire d'arrêt administratif : l'exemple de blanco

Pages: 4 (910 mots) Publié le: 14 novembre 2012
TD Droit administratif.
Séance 1 : L’arrêt Blanco.

Méthodologie du commentaire d’arrêt.
Phase d’accroche. Faits, procédure, moyens, motifs, question juridique, solution retenue par lajuridiction. Annonce du plan.
Dans un commentaire d’arrêt, on demande de comprendre l’arrêt, d’analyser l’arrêt au vue des règles de droit et des éléments de faits, et de critiquer l’arrêt (on peut sepermettre de donner son avis, mais il faut justifier textuellement ou jurisprudentiellement.)
Ne pas tomber dans la dissertation ou la paraphrase.
Plan : On pose la question juridique. Soit les deux partiescoulent de source, soit il faut découper et trouver deux parties.

L’arrêt Blanco illustre le problème de la répartition des compétences entre la juridiction administrative et judiciaire. Conflitpositif qui s’est élevé en tribunal des conflits. Manufacture exploitée par la régie d’Etat renverse une fillette. Le père intente une action devant les juges judiciaires qui se déclarent incompétents.Quel est l’un des deux ordres de juridiction qui est compétent ? Le tribunal des conflits dit que le juge administratif est compétent dans l’action des dommages et intérêts.
Introduction :
Unejeune fille a été renversée par un wagon provenant d’une manufacture exploitée en régie par l’Etat. Le père intente une action en dommages et intérêts du fait de l’action fautive des ouvriers sur lefondement des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil. Le conflit positif est alors élevé devant le tribunal des conflits chargé de trancher la question de savoir quel est des deux ordres de juridictionjudiciaire et administratif, celui qui est compétent pour connaitre d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat. Le tribunal des conflits affirme la compétence du juge administratif pourconnaitre de l’action en responsabilité de l’Etat.

Plan :
Comment attribuer la compétence au juge administratif ? Il crée un droit propre. Il faut fonder la légitimité de cela sur une loi : loi des...
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