Methodologie commentaire d'arrêt

Pages: 5 (1092 mots) Publié le: 12 mars 2010
La méthodologie du commentaire d’arrêt

Le commentaire d’arrêt consiste à réaliser une lecture expliquée et critique d’un arrêt (ou d’un jugement).

Pour bien comprendre les exigences de l’exercice, il faut en comprendre l’intérêt. L’Université doit former des juristes capables de comprendre les décisions rendues par les juridictions et capables de comprendre l’apport (ou de percevoirl’absence d’apport) d’une décision. Cette activité de lecture de décision et d’analyse de décision au regard de l’état antérieur du droit est, en effet, une activité quasi quotidienne des magistrats et des avocats, et une activité fréquente pour les juristes d’entreprise, les juristes des collectivités territoriales ou des administrations, les huissiers, les notaires… Ces professionnels du droit doiventpouvoir déterminer à la lecture des décisions des juridictions s’ils doivent, ou non, infléchir leur raisonnement ou modifier la façon dont ils rédigent leurs actes ou leurs conclusions. Ils prennent en compte les développements jurisprudentiels. Le commentaire d’arrêt est donc un exercice qui a pour objet de former les juristes à la lecture, à la compréhension et à l’analyse des décisions.

Surun plan universitaire, il s’agit d’un exercice qui permet de juger si l’étudiant s’est approprié les connaissances théoriques du cours et sait les mobiliser pour expliquer ou critiquer le raisonnement d’une juridiction, voire d’une partie (demandeur au pourvoi ou autre). Il est donc très important, pour cet exercice, de maîtriser le cours.

1ère étape : la fiche d’arrêt
Le travail d’analyse del’arrêt au brouillon (la fiche d’arrêt) est un moment crucial dans la mesure où c’est là que l’étudiant voit (ou ne voit pas !) le ou les problème(s) à traiter. Rappelons, pour l’analyse d’un arrêt de la Cour de cassation, qu’il faut relater les faits pertinents, la procédure, puis la solution de la première juridiction du fond (si elle est connue), la position de la CA (dispositif et motifs s’ilssont reproduits) puis les moyens du pourvoi (s’ils sont reproduits) puis le dispositif et les motifs de la Cour de cassation.

J’insiste sur un point essentiel : l’étudiant ne doit pas se borner à recopier des extraits de l’arrêt ou à paraphraser l’arrêt concernant les motifs de la CA, les moyens et les motifs de la Cour de cassation car cela est inutile. L’étudiant doit retracer le raisonnementde la juridiction ou de la partie. C’est cette confrontation des raisonnements qui, seule, permet de voir le problème de droit (ou les problèmes de droit). Cette confrontation permet de voir s’il y a discussion sur la ou les règles applicables ou sur l’interprétation d’une règle ou sur une question de qualification.
Attention : Nombreuses sont les copies dans lesquelles l’introduction se contentede recopier l’arrêt et qui ensuite pose un ou des problèmes à côté de la question traitée par l’arrêt. Le seul moyen d’éviter cela est l’analyse dans la fiche d’arrêt (comment raisonne la CA ? Quel est le raisonnement du moyen ? …)
Attention : la réponse au problème ne doit pas être évidente (ex : le juge pénal est-il tenu par le principe de la légalité des incriminations ?). En effet, si laquestion se pose au niveau de la Cour de cassation, c’est qu’il y a une réelle difficulté. 

2ème étape : le plan du développement
Une fois l’analyse de l’arrêt réalisée, le ou les problèmes de droit sont cernés. Le plan doit répondre au problème ou aux problèmes formulé(s).
Au niveau de la 2ème année de licence, les plans ne sont généralement guère difficiles à trouver (en droit pénal, je veilleparticulièrement à cela). Le plan découle le plus souvent soit du traitement de chacun des problèmes posés par l’arrêt (2 problèmes juridiques, voire 3 problèmes juridiques abordés par l’arrêt), soit le plan peut être construit en opposant le raisonnement de la Cour d’appel avec celui de la Cour de cassation (dans un arrêt de cassation), ou en opposant le raisonnement du pourvoi avec celui...
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