methodologie commentaire d'arrêt

Pages: 2 (485 mots) Publié le: 27 janvier 2014
Droit civil – L2 – 2013-2014 Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du commentaire d’arrêt Un exercice typique des études droit en France est le commentaire de décision de justice,habituellement nommé commentaire d’arrêt, car il porte presque toujours sur un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, ou éventuellement d’une cour (administrative) d’appel. En théorie,cependant, une décision de première instance est également susceptible de faire l’objet d’un commentaire. Seul sera envisagé ici le commentaire des décisions rendues par les juridictions civiles. Laraison d’être du commentaire d’arrêt L’importance du commentaire d’arrêt dans les études de droit en France est étroitement liée à la structure particulière des décisions rendues par les hautesjuridictions, et notamment la Cour de cassation. Les arrêts de la Cour sont en effet très elliptiques. Ils donnent d’ordinaire simplement les faits du litige, la procédure suivie, la règle appliquée et lasolution. Le raisonnement suivi par les juges, en revanche, n’est habituellement pas explicité. La décision n’indique ni pourquoi telle règle a été appliquée, ni les raisons de l’interprétation qui en aété donnée. Or, très souvent, le choix de la règle ou son interprétation n’allaient pas de soi dans l’affaire soumise à la Cour (sans quoi les parties ne seraient sans doute pas allées jusqu’encassation). Le commentaire d’arrêt sert fondamentalement à expliciter la décision qui en est l’objet : il s’agit de déployer le raisonnement suivi par les juges, en expliquant comment ils ont pu procéder desfaits à la solution (compte tenu de la question qui était posée par le pourvoi, lorsque la décision est un arrêt de la Cour de cassation) et quelles ont pu être les considérations sous-jacentes àleur décision. De ce point de vue, le commentaire d’arrêt, tel qu’il est traditionnellement pratiqué en France, n’a réellement de sens qu’appliqué aux décisions des juridictions françaises ou statuant...
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