Methodologie commentaire d'arret

Pages: 4 (882 mots) Publié le: 13 octobre 2013
Commentaire d’arrêt:

1) Analyse extrinsèque/formelle de l’arrêt.
a. Regarder la cour. Si c’est une cour d’appel, rappeler que la portée est limité.
b. La formation (lachambre) qui rend l’arrêt : la cour de cassation a 6 chambres :
i. 3 civiles ; la première est celle qu’on écoute lorsqu’il y a un pb de preuve…
ii. 1 sociale
iii. 1criminel
iv. 1 commercial
( lorsque la compétence naturelle n’est pas respecté l’arret à moins de porté.
- rencontre des 6 chambres : lorsque uneaffaire met en compétence deux compétences ou bien un conflit ( l’arret sera rendu en chambre mixte ( il sera tres importants !!
- L’arrêt de l’assemblée plénière est le plusimportant ; un arrêt fondamental !! Une formation très solennelle. Souvent lorsqu’il y a une résistance des juges du fond. Elle renvoie devant une troisième cours d’appel qui est obligé de suivre sadécision.
c. Quel est la diffusion de l’arret ? La cour de cassation s’est crée une nomenclature où elle va classer son arrêt dans une grille et décider quell va etre la force de diffusion del’arrêt.
i. Au Rapport; R ( rapport annuelle, ça veut dire qu’elle rajoute un rapport a l’arrêt qui précise l’importance.
ii. Le Bulletin; P
iii. Simplement diffusé(juste sur les cites internet);


Introduction :
Les faits : Le CC consent un prêt aux époux le 31 Mai 1999 ;…. Il a été consentit devant un notaire/ par acte authentique. Il a été garantit par unnantissement (une hypothèque pour un bien meuble incorporel/une sûreté réel) sur un PEP à la banque. Mr X ne paye pas, la banque saisit le tribunal pour mettre en jeu la garantie, qui refuse car il ya eu une erreur supposé dans la rédaction du compte. On peut présumé que la banque à interjeté appel. La cour d’appel de Chambéry est cette fois-ci en faveur de la banque. Cela ne convient pas à...
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