Methodologie documentaire . droit l.1

1088 mots 5 pages
METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE

Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

Abréviations de périodique: ⁃ GP / Gaz.Pal : Gazette du Palais ⁃ D. : Dalloz (en tant qu'éditeur) ⁃ Rec.Dal: recueil Dalloz ⁃ LPA : Les petites affiches ⁃ JCP : La semaine juridique (JCP.I =doctrine, JCP.II= jurisprudence, JCP.III= législation) ⁃ RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil ⁃ JO : Le journal officiel ⁃ CCC : Contrat concurrence consommation ⁃ RFDA : Revue française des droits administratifs bull. crim. : bulletin des arrêt de la cour de cassation. chambre criminelle

Sources de droit: ⁃ Législation: codification (Codes), réglementation (règlements). ⁃ Doctrine: publications sur des points de droit. ⁃ Jurisprudence: Codes, règlements, Dalloz en ligne, lois et règlements.

Où trouver les documents ?: ⁃ Lois: ⁃ Dalloz ⁃ JORF ⁃ Légifrance ⁃ Lexis nexis

Etablir une référence: Il faut aller du plus vague au plus précis: ⁃ Référence d'un arrêt: Chambre qui rend l'arrêt, date, n° de pourvoi, nom des partis. ⁃ Référence d'une loi: n°, sujet, date, où on peut la trouver (JORF, Lexis nexis, légiférante, dalloz, … ⁃ Ex: Loi n° 2005-370 relative aux droits des malades et à la fin de vie, 22 avril 2005, JORF, 23/04/2005. ⁃ Jurisprudence: Si dans de la jurisprudence "obs." apparait, c'est qu'il s'agit de jurisprudence commentée.

Exemple:
Cass. civ. 2eme, 22/06/2004, D. 2005, p350, note d'Y. Saint-jours: Il s'agit d'un arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2004 commenté dans le

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