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Methodologie droit civil

2426 mots 10 pages
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Méthodologie

I. Fiche d'arrêt

La fiche d'arrêt a un but descriptif, il se distingue du commentaire d'arrêt qui est une étude approfondie des décisions.

A. Présentation de la fiche d'arrêt

1. Faits

La fiche d'arrêt doit commencer par un exposé des faits de l'espèce, les faits ayant donnés lieu au litige. Cela consiste à le relater de façon claire et rigoureuse, dans l'ordre chronologique de leur déroulement. Il faut négliger les détails sans intérêt, et ne pas recopier la règle. Ces faits ne doivent être contestés par personnes et rester neutre.

Il est important de relever la chambre référant de l’affaire. L’assemblée plénière est requise lors de question de droit importante. Certaines décisions peuvent avoir un effet important sur la loi et mener à adopter de nouvelles règles de droit. On commence généralement par une phrase type : « Il s’agit d’un arrêt de rejet/cassation rendu par la 2ème chambre civil de la cour de cassation/de la cour de cassation en son assemblée plénière le 1 janvier 1900. » Bien penser à citer le dispositif (rejet/cassation), la formation (assemblée plénière/chambre mixte/chambre civil) et la juridiction (cassation/appel).
« En l’espèce,… » Noter les dates des différentes procédures établie aux différents degrés de juridiction.
Finir par désigner la personne qui intente l’action en cassation, ses prétentions et son opposant.

2. Procédure

Il faut résumer la procédure c.a.d les étapes procédurales à chaque degrés de juridiction. * Qui a introduit l'action en justice? Qui a saisie une juridiction en première instance? (demandeur – défendeur) * Quelle a été cette juridiction? Quelle décision est rendue par les premiers juges? * Qui interjette l'appel? (si possible) * Quelle décision est rendue par la cour d'appel? * Qui demande le pourvoi en cassation? Quel est le contenu du moyen?

Les mots du vocabulaires sont très importants dans la décision de la cour de cassation

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    En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation. En conséquence, précisez la thèse, soit du pourvoi (pour un arrêt de rejet) soit de la Cour d’appel (pour un arrêt de cassation).….

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