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Methodologie fiche d'arrêt

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METHODOLOGIE FICHE D'ARRET

INTRODUCTION
But : La fiche d'arrêt se présente comme un résumé de la décision rendu. 
La majorité du temps nous aurons a étudié des arrêts de la Cour de Cassation 
Le rôle de la Cour de cassation est de juger en droit : elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées mais ne revient pas sur les faits 
Elle est divisée en plusieurs étapes :


Les faits :
 Il s'agit ici de requalifier JURIDIQUEMENT les faits et de supprimer les éléments qui ne sont pas importants pour résoudre l'affaire 
Ex : Bernard Robert après avoir longuement discuté avec sa voisine décide d'intenter une action contre son voisin qui à l'occasion de travaux sur son terrain pour construire une véranda a endommagé la terrasse de M.R 
Cela devient : M.X (le demandeur) assigne M.Z (le défendeur) aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi du fait des travaux de ce dernier qui ont partiellement abimé la propriété du demandeur.

La procédure : 
 Dans cette partie il faut retracer toutes les étapes de la procédure à partir de la saisine jusqu'au pourvoi en cassation quand ils sont reproduits :
- 1er jugement : qu'a décidé le tribunal ?
- Qui a interjeté appel ? 
- Arrêt de la CA : qu'a décidé la Cour d'appel ? 
- Qui a formé un pourvoi ? Parfois l'arrêt ne précise pas qui a formé le pourvoi le mieux est alors de dire "un pourvoi est alors formé"

L'argumentation :
 Les arguments sont les moyens présentés par la partie qui forme un pourvoi en Cassation. 
Il peut y avoir plusieurs moyens 
Un moyens peut lui même comporter plusieurs branches.
En outre dans cette partie il faut résumer les arguments de la partie qui forme le pourvoi.
Dans beaucoup d'arrêts les moyens des parties ne sont pas reproduits

La question de droit :
 Il s'agit de la question à laquelle doit répondre la Cour de Cassation. Pour les étudiants de première année c'est souvent l'étape la plus compliquée il faut bien garder en tête que la Cour de Cassation juge en droit

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