methodologie

2474 mots 10 pages
METHODOLOGIE

Lecture d’un arrêt de la Cour de Cassation et élaboration d’un commentaire d’arrêt

SECTION 1 : Présentation d’un commentaire d’arrêt

1° Phrase d’attaque

2° Résumé des faits

3° Procédure -­‐ qui assigne qui et pour demander quoi -­‐ solution de 1ère instance -­‐ qui fait appel -­‐ solution de la CA (+ motivation de la CA si on est en présence d’un arrêt de CASSATION) -­‐ qui fait le pourvoi (+ motivation de la partie au pourvoi si on est en présence d’un arrêt de REJET)

4° Problématique

5° Solution de la Cour de Cassation

6° Annonce du Plan

7° Plan du commentaire

I)
XXXXX

Chapeau introductif A) XXXXX B) XXXXX A la fin du B), une phrase de transition pour passer au grand II)

II)
XXXXX

Chapeau introductif A) XXXXX B) XXXXX Phrase d’ouverture MAIS PAS DE CONCLUSION

Méthodologie de lecture d’un arrêt de la CC

1

SECTION 2 : Méthodologie de lecture d’un arrêt pour élaborer un commentaire §1 : Premièrement : arrêt de rejet ou de cassation ?

En premier lieu, il convient de regarder si la Cour de Cassation « CASSE ET ANNULE » ou si

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