Miarana

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Titrages et résumés: Si le Groupement pour la sécurité de l'aviation civile a le caractère d'une personne morale de droit privé, le litige qui l'oppose à la Fédération nationale aéronautique et à des associations aéronautiques, dans le cadre de la mission qu'il exerce au nom et pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en œuvre du contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils, relève de la compétence de la juridiction administrative

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public administratif géré par un organisme de droit privé - Applications diverses

3713 - Fédération française aéronautique et autres c/ Groupement pour la sécurité de l'aviation

civile (GSAC), 8 juin 2009 : Conflit négatif / Action dirigée contre le GIE Groupement pour la

sécurité de l'aviation civile à raison de sa mission de contrôle préalable à la délivrance ou au

maintien des certificats de navigabilité des appareils / Mission consistant en l'exécution même,

avec des droits exclusifs, d'un service public administratif / Compétence du juge administratif.

L’action en responsabilité dirigée contre le GSAC à raison de sa mission de mise en œuvre du

contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils,

mission de service public administratif exercée au nom et pour le compte du ministre chargé de

l’aviation civile, avec des droits exclusifs, relève du juge administratif.

Décision :

Considérant que le groupement d’intérêt économique GSAC a été créé à l’initiative de l’Etat ; qu’il

regroupe des moyens de l’Etat, du Bureau Véritas et de la société d’économie mixte SOFREAVIA ; qu’il

a pour finalité d’assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des

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