Michel debré

Pages: 117 (29173 mots) Publié le: 29 avril 2010
Université de Nantes
Faculté de Droit et des Sciences politiques
Année universitaire 2008-2009 (1er semestre)

Relations internationales
1e année de Licence en Droit
Renan LE MESTRE

Introduction

Ce cours a pour objet une présentation du droit applicable aux relations internationales, c’est-à-dire aux rapports qu’entretiennent les sujets du droit international, au premier rangdesquels les États. Cette étude sera conduite en trois étapes. Dans un premier temps, nous étudierons la formation historique de la société internationale et les conditions d’apparition d’un droit des institutions et des relations internationales. Dans un second temps, nous nous pencherons sur les sujets de cette société internationale. Dans un troisième temps enfin, nous examinerons le cadre juridiquedes relations internationales.

Spécificités du droit des relations internationales : un droit sans législateur, ni sanction

Il faut bien faire la différence par rapport au droit interne. Dans l’ordre juridique interne, l’État dispose du pouvoir d’édicter des règles applicables sur l’ensemble de son territoire (pouvoir normatif) et auxquelles ses ressortissants doivent se plier sous peine desanction (pouvoir de contrainte). En résumé, dans l’ordre interne, l’État est à la fois législateur et gendarme. Ce schéma là n’est pas transposable à la société internationale dont les principaux acteurs sont les États souverains. Or ces derniers sont égaux entre eux (on parle d’égalité souveraine). Ce qui caractérise, de ce fait, la société internationale c’est une certaine forme d’anarchie.Pour autant, si les États sont égaux, ils doivent bel et bien coexister. Le droit international est destiné à réguler cette coexistence. Il repose sur une coordination des sujets de la société internationale. Dans une logique d’échange, ceux-ci vont volontairement (primat de la volonté souveraine), dans un secteur déterminé (par exemple, le commerce), accepter de limiter leur souveraineté, enéchange d’une renonciation identique de leurs partenaires (logique privatiste d’élaboration d’un contrat : « je ne donne que si tu donnes »). On mesure, dans ces conditions, la radicale différence entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international. Les États ne sont liés, en effet, par une règle de droit que si ils y consentent. Il n’y a, dans la société internationale, par conséquent,ni législateur unique, ni sanction. Ni législateur unique : il n’existe pas un seul auteur de la norme de droit international, mais une pluralité, sur une pluralité d’objets. Ni sanction : au cœur du droit international se trouve, en effet, la notion d’obligation librement consentie, non celle de sanction. Les États ne respectent pas leur parole vis-à-vis des autres sujets de la sociétéinternationale par peur d’un gendarme ayant pour tâche de punir les violations de la loi (il n’en existe pas), mais seulement pour obtenir de leurs partenaires qu’ils exécutent les engagements souscrits vis-à-vis d’eux. On ne se trouve donc pas dans une logique de contrainte fondée sur la peur du gendarme, mais dans celle de l’intérêt bien compris, qui conduit à spontanément s’acquitter de ce qui a étépromis (règle « pacta sunt servanda », littéralement « les conventions doivent être respectées » : obligation d’exécuter de bonne foi ce à quoi on s’est engagé).

Ce modèle classique du droit international connaît toutefois certaines limites depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. D’une part, dans le cadre de l’ONU, un rôle particulier est dévolu au Conseil de sécurité dans le cadre du maintiende la paix (Charte de l’ONU, chapitre VII) : les résolutions du Conseil sur ce fondement ont un effet obligatoire à l’encontre des États membres. D’autre part, on assiste à l’émergence d’un ordre public international. Cette dernière résulte de l’idée qu’existe un jus cogens, c’est-à-dire des règles juridiques communes à l’ensemble des sujets du droit international auxquelles il leur est...
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