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872 mots 4 pages
La protection du consommateur
2013
DAHA ILYAS 12/02/2013

La Protection des consommateur

Quelles sont les différentes associations de protection des consommateurs ?

I) Partie

a) Qu’est-ce qu’une association

b) Différentes types d’association de consommateur

c) les 3 types d’action

II) partie d) l’Association UFC QUE CHOISIR

e) Exemple d’un cas qu’à traiter l’ufc que choisir

Qu’est-ce qu’une association
L'association est définie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
L'article 1er de la loi de 1901 précise : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations."
L'association est donc avant tout un contrat civil pour tout objet autre que celui de partager des bénéfices. L'association sera donc régie par le droit des contrats (articles 1101 à 1369 du Code civil). L'objet de l'association est libre et ses activités peuvent même dégager des bénéfices ; seul le partage de ces derniers entre les membres de l'association est interdit.

http://www.maif.fr/associationsetcollectivites/associations/guides-fonctionnement/qu-est-ce-une-association.html |

Différentes types d’association de consommateur http://www.conso.net/page/bases.3_associations.1_presentation./ | 17 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre. Outre leurs activités au plan national (études, recherches, représentations dans de multiples instances officielles ou privées, information et formation des consommateurs), les mouvements sont présents au niveau local à travers de très nombreuses associations.

Elles sont issues de 3 grands mouvements différents :

- mouvement familial : le

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