INTRODUCTION
Le D français distingue les pers privées (intérêt perso) et les pers publiques (IG).
● Les pers privées sont proprio de B (droit de propriété).
D de propriété : arts 544 et 545 du Code Civil : « usus, fructus et abusus ».
La valeur normative du D de propriété est découpée en pers/ contrats/ B.
Le D de propriété a été proclamé aux arts 2 et 17 de la DDHC et depuis la création du bloc de C°nalité par le Conseil C°nel en 1971 le D de propriété à une valeur C°nelle.
● Les pers morales de D public (Etat, collectivités territoriales et EP) sont aussi proprio de B.
Le régime applicable déroge aux règles de D commun : c’est le D admF des B.
Décision Blanco 1873 : les B, les actes et les personnels de l’admO obéissent à des règles spéciales.
1ère PARTIE : LE PATRIMOINE DES PERSONNES PUBLIQUES
Patrimoine : ens des B mobiliers et immobiliers, meubles et immeubles qui sont la propriété de pers morales de D public => B publics.
En France, la proportion de B pub est de 11% (ex : route, université…).
La notion de patrimoine pub apparaît en même temps que la notion d’E (l’émergence de l’E nécessitait la construction d’un patrimoine propre qui devait lui donner les moyens de son action).
A cette époque apparaît la notion de territoire qui est liée à l’idée de souveraineté.
Etat => patrimoine, Territoire => souveraineté.
L’E est souverain sur son territoire.
Dans le patrimoine, on a le domaine privé et le domaine pub.
B publics : domaines pub et domaines privé.
TITRE 1 : LES DOMAINES DES PERSONNES PUBLIQUES
CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION ENTRE DOMAINE PUBLIC ET PRIVE
Il faut déterminer un B et connaître son statut car il détermine les règles qui lui sont appliquées.
Section 1 : Les fondements de la distinction
Paragraphe 1 : Les prémices de la distinction
Le D romain distinguait les B hors commerce et les B susceptibles d’échanges.
3 catégories de B hors commerce :
- choses de D divins (temple, statue…)
- choses communes (air, eau…)
-