REPUBLIQUE DU SENEGAL

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Présenté par M. Mouhamadou KA

Cours commun 2005
PLAN DU COURS
Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 12 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 13 A L’obligation de compatibilité 13 B L’obligation de conformité 13 C L’obligation d’agir 13 Paragraphe 2 Sanction de l’illégalité 13 A La nullité 13 B L’inexistence 13 Section 2 ETENDUE DE LA CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 14 Paragraphe 1 La notion de pouvoir discrétionnaire 14 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 14 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 14 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 15 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 15 Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 15 Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. 15 Paragraphe 1 Une vision large 15 Paragraphe 2 Une vision restrictive 15 Section 2 UNE LISTE LIMITATIVE 16 Paragraphe 1 Les actes de l’exécutif pris dans ses relations avec le parlement 16