Milkos

26054 mots 105 pages

REPUBLIQUE DU SENEGAL

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Présenté par M. Mouhamadou KA

Cours commun 2005
PLAN DU COURS
Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 12 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 13 A L’obligation de compatibilité 13 B L’obligation de conformité 13 C L’obligation d’agir 13 Paragraphe 2 Sanction de l’illégalité 13 A La nullité 13 B L’inexistence 13 Section 2 ETENDUE DE LA CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 14 Paragraphe 1 La notion de pouvoir discrétionnaire 14 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 14 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 14 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 15 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 15 Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 15 Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. 15 Paragraphe 1 Une vision large 15 Paragraphe 2 Une vision restrictive 15 Section 2 UNE LISTE LIMITATIVE 16 Paragraphe 1 Les actes de l’exécutif pris dans ses relations avec le parlement 16

en relation

Commentaire article 689-11 cpp
2138 mots | 9 pages

L’article 689-11 du code de procédure pénal dispose que : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.….

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Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010
2485 mots | 10 pages

termes de l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des auteurs indirects d’un dommage ne sera engagée que si la preuve d’une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement est apportée ou encore si la preuve d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer est établie ; que le défaut de violation d’une obligation légale ou réglementaire impose la preuve d’une faute caractérisée ; qu’en l’occurrence, celle ci est constituée par l’accumulation des actes positifs et volontaires que sont l’achat d’alcools et leur introduction dans un établissement scolaire et des imprudences ou négligences que sont le défaut de surveillance pendant et après le repas, l’absence non justifiée commises par l’enseignant ; que par cette faute caractérisée, il a exposé la victime à un risque d’une particulière gravité puisqu’il a pu quitter le centre au volant de son véhicule alors qu’il était sous l’influence de l’alcool et qu’il ne peut prétendre ignorer ce risque dans la mesure où les méfaits de l’alcool sur les jeunes majeurs est connus de tous et fait régulièrement….

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Lactalis
443 mots | 2 pages

Etude de cas Dossier 1 : LACTALIS Partie 2 : Etude de la faisabilité des objectifs commerciaux 2.1. Préciser si l’organisation actuelle de l’activité commerciale permet d’atteindre le nouvel objectif. L’année comporte 52 semaines, dont 5 pour les congés payés, 8 pour les formations et tâches administratives et 1 pour les arrêts divers. Les visites des clients se répartissent donc sur 52 - 5 - 8 – 1 = 38 semaines.….

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Mucchielli
1727 mots | 7 pages

en quoi les constituants plastiques de cette annonce fondent ils l’identité de l’association ; pour analyser en suite l’argument essentiel du message. Enfin nous tenterons de définir plus précisément les contours de la population ici plus particulièrement «ciblée ». On peut constater que l’ensemble des choix formels qui constituent cette annonce est aussi sobre que sérieux. En effet, montrer un dessin, plutôt qu’une photographie réaliste, a le mérite de représenter la réalité d’une manière très schématique et simple tout accentuant le cynisme de cette vérité que l’on souhaite ici mettre en valeur pour susciter une certaine sensibilité de la part de la cible. Ainsi le message s’avère très transparent et si celui-ci n’est pas d’une objectivité absolue, alors la réalité ici révélée tant plus à être amplifiée qu’embellie, en contradiction avec les atteintes qui sont régulièrement portées au discours publicitaire en général.….

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Commentaire article 111-5 code pénal
1895 mots | 8 pages

L’article 111-5 du code pénal introduit le principe de l’exception d’illégalité dans le droit positif. Il consiste en ce que le juge pénal puisse apprécier de la légalité d’un acte ou d’une décision administrative dès lors que ceux-ci déterminent la décision finale du procès dans lequel ces actes ont été soulevés. Il le dispose en ces termes : "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires, individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis". Introduit avec la réforme du code pénal de 1994 et situé au "Livre 1er : dispositions générales" ; "Titre 1er : de la loi pénale", le législateur a ainsi montré sa volonté de faire de cet article un principe général. De plus, le législateur est intervenu dans le but de mettre fin aux divergences jurisprudentielles, entre….

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Lactalis
456 mots | 2 pages

Le groupe LACTALIS est actuellement l’un des groupes laitiers faisant partie des plus importants sur le marché mondial et national. Quels sont les forces et les faiblesses de LACTALIS ? Dans un premier temps nous montrerons les forces de LACTALIS et dans un second temps nous verrons les faiblesses du groupe. Dans un premier temps nous allons voir les forces de LACTALIS. Le groupe est à ce jour présent dans plus de 150 pays et a donc élargit son activité au niveau international ce qui lui permet de se situer au rang de 2ème groupe laitier au niveau mondial et 1er fromager français avec un chiffre d’affaires de 7,5 milliards d’euros en 2006.….

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milka
947 mots | 4 pages

Introduction : Le groupe Milka est une marque commerciale de produits en chocolat, fondé en Suisse en 1825 par le confiseur Philipe Suchard. A l’origine le chocolat produit par Philipe Suchard ne contenait pas de lait, et il faut attendre 1890 pour voir le chocolat au lait commercialisé par Philipe Suchard. Onze ans plus tard, la marque Milka est enregistrée, ce nom vient de l'association des mots allemands Milch und Kakao (lait et chocolat). Depuis sa création, la tablette Milka se fait remarquer par la couleur mauve de son emballage et par la présence d’une vache sur fond de paysage alpin.….

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Avis de la cij du 22 juillet 2010 sur l'independance du kosovo
24397 mots | 98 pages

Question de la conformité de la déclaration d’indépendance au droit international 78-121 A. Le droit international général 79-84 B. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et le cadre constitutionnel de la MINUK établi en vertu de cette résolution 85-121 1. Interprétation de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité 94-100 2. Question de la conformité de la déclaration d’indépendance à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et aux mesures adoptées en vertu de celle-ci 101-121 a) L’identité des auteurs de la déclaration d’indépendance 102-109 b) La question de la violation éventuelle par les auteurs de la déclaration d’indépendance de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci 110-121 V. Conclusion générale 122 Dispositif 123 ___________ COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2010 2010 22 juillet Rôle général n o 141 22 juillet 2010….

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Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005
1951 mots | 8 pages

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter.….

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Milka
685 mots | 3 pages

Pâte à tartiner à base de fromage frais gras (40%) et chocolat au lait des Alpes (20%), pasteurisée. Ingrédients: Lait entier, sucre, préparation de protéines de lait, pâte de cacao, crème, beurre de cacao, lait en poudre écrémé, cacao en poudre fortement dégraissé, beurre concentré, lactosérum en poudre, stabilisants (farine de graines de caroube, carraghénanes, carboxyméthylcellulose sodique), sel de cuisine, émulsifiant (lécithine de soja), arôme, acidifiant (acide citrique). Contient lait et soja. Peut contenir des traces de noisettes. son prix de vente conseillé est relativement cher.….

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Commentaire d'arrêt du 12 décembre 2012
506 mots | 3 pages

Arrêt du 12 Décembre 2012 = Phrase d'accroche : L'article 111-5 du Code pénale permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l'examen de cet acte et, le cas échéant, d'écarter l'acte déclaré illégale du procès en cours. S'il est un contentieux de masse où cette faculté est utilisée fréquemment, c'est bien celui des conduites sans permis ou des restitutions des permis de conduire. C'est ce qu'illustre un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 Décembre 2012.….

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Milka
303 mots | 2 pages

L’Eglise au Moyen Age 1 UNE EUROPE CHRETIENNE 2 Presque tous les habitants de la France et de l’Europe sont de le religion chrétienne. Le chrétien adore Dieu, prie la Vierge et les saints. Sa vie quotidienne est rythmée par la religion avec ses fêtes (Pâques) et ses temps particuliers (le carême). 4 LE ROLE DE L’EGLISE….

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Droit
24357 mots | 98 pages

TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Qualités I. Compétence et pouvoir discrétionnaire A. Compétence B. Pouvoir discrétionnaire II. III. Portée et sens de la question posée Contexte factuel A. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et les règlements pertinents de la MINUK B. Les principaux événements survenus avant le 17 février 2008 dans le cadre du processus de détermination du statut final C. Les événements survenus le 17 février 2008 et par la suite IV.….

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Les millettes
5628 mots | 23 pages

ANNEXES Conte 1 : Le mille-pattes et le ver de terre kͻʁnu : ekœ kͻʃakͻ da ʁͻʁ nƐ͂bakǝmyͻ͂ba salǝzͻʁ lǝ ba/Tous/deux/sont/féticheur/consutant/bakǝmyͻba ba mƐ͂ bija bi ko/Les/deux/ ne/sont/ pas/ rancuniers/tʃi͂banƐ͂n͜ o zo wo onu o vija͂ ze./Mère/magnan/ressemblant/ à/un/serpent/conduit/les/magnan/tʃi͂banƐ͂n͜ ova o vija͂ba wͻʁ wo bawjoʁ./Voulant/savoir/la/cause/véritable/de/la/mort/de/ses/enfants/ Oze ʁͻʁ ʃͻʁ lœ salezƐ͂ obƐkƐ minƐ͂sƐ͂/celle-ci/se/rend/chez/ver/de/terre/féticheur/qu’elle/appelait/….

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Milkh
368 mots | 2 pages

Un hymne lyrique à celle qu'il aime: Pour commencer, on peut voir que «ce cœur» (v.2) est une métonymie qui suggère l'amour. Aragon utilise d'ailleurs tout au long du poème le champs lexical de l'amour: « mon amour », « ce cœur », « aime » mais il utilise aussi beaucoup de métaphores et d'images qui montrent les sentiments qu'il a pour cette femme. Il admire tout chez elle: ses « cheveux », « sa bouche », « sa voix ». La présence de « tu » dans la deuxième strophe montre un rapprochement plus intime avec la femme aimée.….

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