Mini guide

Pages: 22 (5493 mots) Publié le: 23 février 2011
MINIGUIDE
N° 1 MINI-GUIDE Cap REtRaItE la RéfoRME DEs tUtEllEs

La réforme des tuteLLes
» CE qUI ChaNGE poUR la pRotECtIoN jURIDIqUE DEs MajEURs aU 1 ER jaNvIER 2009
www.capretraite.fr
0800 891 491

Le guide que vous tenez entre les mains est le premier d’une collection que l’organisme Cap Retraite s’apprête à éditer. Nous poursuivons ainsi notre vocation d’accompagnement des personnesâgées et de leurs familles, ainsi que notre mission d’information. Faisant écho au succès rencontré par les éditions successives de notre Guide de l’Entrée en maison de retraite et de notre Guide de l’APA, nous avons souhaité proposer de petits mémentos thématiques, faciles et agréables à consulter.

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Pour inaugurer cette série, nous avons souhaité répondre à la demande de nombreux partenairesprofessionnels du secteur médico-social en vous proposant un précis clair sur la réforme des tutelles, qui entre pleinement en vigueur au 1er janvier 2009. Espérant vous apporter le meilleur soutien, je vous invite à conserver précieusement ce mini-guide, élaboré par notre équipe avec le plus grand soin. Bernard lasry
Directeur de Cap Retraite

La loi sur la réforme des tutelles, votée en mars2007, entre en pleine application au 1er janvier 2009. Innovante, rendue nécessaire par l’évolution de la société et de la justice, la réforme répond à une nécessité réclamée par tous les acteurs concernés, magistrats, gérants de tutelle, associations de défense des familles, et particuliers. > quelques chiffres On estime aujourd’hui à 850 000 le nombre de majeurs juridiquement protégés. Cettepopulation se répartit à parts sensiblement égales entre handicapés de naissance, malades mentaux, exclus de la vie et personnes âgées. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses à bénéficier d’une mesure de protection juridique, allongement de la durée de la vie et vieillissement de la population aidant. Au cours de la dernière décennie, le nombre de majeurs protégés âgés de plus de 70 ans aaugmenté de plus de 25%. > les raisons d’une réforme L’ancienne organisation du régime de protection juridique des majeurs remonte à 1968. L’énorme croissance du nombre des dossiers, l’évolution des mœurs et l’engorgement de la justice, rendaient nécessaires une adaptation de la loi au paysage de la société. La réforme permet à présent de distinguer les mises sous tutelle des personnes dont lesfacultés mentales sont altérées, de celles qui nécessitent plus un accompagnement social qu’une mesure de protection juridique. Enfin, la loi met l’accent sur le respect de la dignité des personnes protégées, ainsi que sur le renforcement des contrôles de l’exercice des tutelles. > les principales modifications attendues Le mandat de protection future est l’innovation la plus marquante de la nouvelleloi. Il s’agit de la faculté désormais offerte à chacun de pouvoir choisir à l’avance les conditions de sa protection future. Non moins important, le renforcement des droits de la personne protégée limite les risques de dérive. Y contribuent notamment les conditions d’instauration de la tutelle, les contrôles de la mise en œuvre de la protection, l’information de la personne protégée, ainsi que leréexamen systématique du bien-fondé de la mesure de protection. Enfin, la gestion de tutelle devient nettement plus encadrée, avec la création du statut professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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partie 1
RéfoRME DEs tUtEllEs : ce qui change au 1er janvier 2009
p.7 » Le principe p.7 » Qui peut initier un mandat de protection future ? p.7 » Qui peut-être désignémandataire ? p.8 » Quels sont les modalités que peut prendre le mandat de protection future ? p.9 » Comment mettre en œuvre un mandat de protection future ? p.10 » Quelles sont les obligations du mandataire ? p.11 » Quelle est la responsabilité du mandataire ? p.11 » Quand le mandat prend-il fin ?

partie 2
l’EssENtIEl à REtENIR sUR la pRotECtIoN jURIDIqUE DEs MajEURs
p.17 » Une mesure...
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