Mise en demeure

413 mots 2 pages
Québec, le 6 février 2014
« Sous toutes réserves »

Par courrier recommandé
Monsieur Marc Carignan

3 rue des Plantes

Montréal (Québec), G1P 3y6

Objet : Mise en demeure
N/D : 2402-4

Monsieur,
Nous avons été consultés par Monsieur Guillaume Turcotte et avons reçu mandat de vous faire parvenir la mise en demeure qui suit.

Comme vous le savez, le 14 novembre 2013, vous avez vendu à notre client, un immeuble de six appartements sis au 105 boulevard Maisonneuve à Montréal, l’acte de vente ayant été reçu devant notaire.

Une lettre enregistrée vous a été transmise, datée du 25 novembre 2013, dans laquelle notre client dénonce le fait qu’il considère que l’immeuble en question est affecté de vices cachés. Le 14 novembre 2013, il a en effet appris que l’immeuble était infesté de puces de lit.

De plus, le 9 décembre 2013, notre client a enlevé des revêtements de gypse pour faire des travaux d'insonorisation. Derrière les panneaux, il a trouvé un autre vice affectant cette fois-ci la structure de bois, à savoir, un état avancé de moisissures. Il a alors entrepris le 12 décembre 2013 d'enlever plus de gypse pour voir l'étendue des dégâts et il constata que la structure de l’immeuble est complètement contaminée par les moisissures et doit être décontaminés.
Les moisissures sont dues à un mauvais entretien des systèmes de gicleurs.
Suite à cette découverte, notre client vous a dûment avisé par écrit de venir constater les dommages le 21 décembre 2013.
Depuis, la lettre qui vous a été expédiée par notre client est demeurée sans réponse, ce dernier n’ayant aucune nouvelle de vous depuis ce temps.
Les travaux correctifs nécessaires pour remédier au vice caché découverts par notre client on été évalué à un minimum 250 000,00 $.
De plus, suite aux découvertes des vices cachés, l’immeuble se trouve présentement sans locataire, ce qui entraine des pertes mensuelles de 5 400,00 $, et ce, depuis le 1er janvier 2014. Puisque

en relation

  • Devoir à domicile
    498 mots | 2 pages
  • Rapport de stage sylan
    4580 mots | 19 pages
  • TD 2 Cas Delande
    5837 mots | 24 pages
  • Epreuve E4
    1137 mots | 5 pages
  • Mise en demeure
    271 mots | 2 pages
  • Devoir maison
    905 mots | 4 pages
  • Devoir maison ses
    1725 mots | 7 pages
  • Devoire de maison
    1002 mots | 5 pages
  • Devoir maison en ses
    351 mots | 2 pages
  • Maison
    550 mots | 3 pages
  • Accueil ime
    2618 mots | 11 pages
  • Mise en demeure
    301 mots | 2 pages
  • In house
    1363 mots | 6 pages
  • Disserte homere
    2701 mots | 11 pages
  • Mise en demeure
    752 mots | 4 pages