Mise en demeure au propriétaire de restituer le dépôt de garantie

Tes coordonnées..............................
........................................................ Coordonnées du propriétaire........................
........................................................ .................................................................... ....................................................................

Fait à...................................................................., le............................

Objet : Restitution du dépôt de garantie

Lettre recommandée avec accusé de réception

Civilité du propriétaire (Madame ou Monsieur),

J’occupais en qualité de locataire le logement situé au mentionner l’adresse de la location et je vous ai remis les clés, le (date).

Nous n’avons pas procédé à l’état des lieux de sortie, mais j’estime vous avoir rendu le logement en bon état. Je vous fais par conséquent part du caractère injustifié du non-remboursement du dépôt de garantie. En outre, en l’absence d’état des lieux de sortie ou de constat d’huissier, le locataire est présumé avoir restitué le logement en bon état ; par conséquent le bailleur est dans l’obligation de restituer l’intégralité du montant de dépôt de garantie au locataire (selon l’article 2 de la commission des affaires économiques du projet de loi sur les droits des consommateurs adopté le 11 octobre 2011).

Vous êtes donc dans l’obligation de me restituer le dépôt de garantie.

Conformément à la mention portée au contrat de bail, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de la remise des clés, faute de quoi, selon l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989, il produit intérêt au taux légal.

Or, à ce jour, le délai est dépassé, et je n’ai toujours rien reçu.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer la somme de