Mise en oeuvre de la règle de droit

1379 mots 6 pages
Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917
Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917.
En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi.
Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912.
La cour de cassation se trouve devant le problème de savoir si la loi du 16 novembre 1912 s'applique sur les enfants nés avant celle-ci.
De ce fait la cour de cassation à répondu par la positive en vertu de l'article 2 du code civil et de la violation de l'article 340 nouveau du même code.
Par ces motifs, la cour de cassation casse et annule.

Arrêt Cour de cassation, Civil, 29 avril 1960

Les juges de la cour de cassation se prononcent le 29 avril 1960.
En l'espèce, Monsieur A demande la légitimation de son enfant eu avec Mademoiselle M avant leur mariage, après le décès de sa première épouse 142 jours auparavant. Les juges du font refusèrent cette demande s'appuyant sur l'article 331 du Code civil de la loi du 25 avril 1924.
Pour ce fait, Monsieur A forme un pourvoi en cassation pour non-application de la loi du 5 juillet 1956 supprimant l'exigence précédente.
La cours de cassation se trouve devant le problème de savoir quelle loi faut-il appliquer.
De ce fait la cour de cassation estime qu'il faut appliquer la loi du 5 juillet 1956.
Par ces motifs, la cour de cassation rejette le pourvoi.

Arrêt Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004

Les juges de la cour de cassation se prononce le 23 janvier 2004.
En l'espèce, entre la SCI le Bas Noyer et la société Castorama existe un litige par rapport à la valeur locative du loyer que la société Castorama empreinte à la SCI Le Bas Noyer.
Par ce fait, la société Castorama pourvoit en

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