Mise en place d'une comptabilité analytique

Pages: 14 (3481 mots) Publié le: 11 octobre 2012
Caisse Marocaine des Retraites /Division des Etudes/Service Juridique
ROYAUME DU MAROC DDF/ DNE/ SN n°2-34-51

Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs Direction des Etablissements publics et des participations

Arrêté portant organisation financière et comptable de la Caisse Marocaine des Retraites.1

Le Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs, - Vu leDahir n° 1.59.271 du 17 chaoual 1379 ( 14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les Offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de collectivités publiques, tel que modifié par le Dahir n° 1.61.402 du 27 moharrem 1382 ( 30 juin 1962); - Vu la loi n° 43.95 portantréorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites promulguée par le Dahir n°1.96.106 du 21 rabii I 1417 (7 Août 1996); - Vu le décret n° 2.95.749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l’application de la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites; - Vu le décret n° 2.89.61 du 10 rabii II 1410 (10 novembre 1989) fixant les règles applicables à la comptabilité desétablissements publics,

Arrête:
Titre Premier: Organisation Financière. A – Budget. Article 1. Chaque année, et avant le 30 novembre2, le Directeur de la CMR soumet, à l’examen du Conseil d’Administration, le budget et le programme d'action afférents aux opérations de gestion des régimes de retraite de l’exercice suivant. Le budget comprend les documents ci-après: un budget de gestion(prestations-cotisations); un budget de fonctionnement un budget d’investissement un budget de trésorerie une loi - cadre de l’effectif du personnel Le budget est établi pour la période allant «du 1er janvier au 31 décembre de chaque année»3. Le budget est établi suivant la nomenclature du plan de comptes de la CMR, arrêtée en liaison avec les services concernés du Ministère des Finances et des InvestissementsExtérieurs. Le budget de trésorerie doit retracer mois par mois: les mouvements prévisionnels des entrées et sorties des fonds; l’excédent ou le déficit qui en résulte; les moyens pour résorber les déficits éventuels.

1 Non publié au Bulletin officiel. 2 - Loi n° 84.00 promulguée par le dahir n° 1.01.207 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001). B.O n° 4932 du 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001).P/ 787 3 - Loi n° 84.00 précitée.

Caisse Marocaine des Retraites /Division des Etudes/Service Juridique Article 2. Le budget, arrêté par le Conseil d’Administration de la CMR, n’est définitif qu’après son approbation par le Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs. Toutefois, dans le cas où le budget n’est pas approuvé dans les délais, le Directeur de la CMR est autorisé àprocéder à l’engagement des dépenses afférentes au fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent à raison d’un douzième par mois. Toute modification du budget doit s’effectuer dans les mêmes conditions de son approbation. En ce qui concerne le budget de fonctionnement, le Directeur de la CMR peut effectuer, avec l’accord du Ministre des Finances et desInvestissements Extérieurs, des virements de chapitre à chapitre et, sur visa du Contrôleur Financier, des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre. Le Directeur est habilité à effectuer des virements de paragraphe à paragraphe à l’intérieur du même article. Les virements à l'intérieur du budget d'équipement suivent la même procédure d'approbation que le budget initial. Article 3. Lebudget doit être accompagné d’une note de présentation et de tous documents justificatifs. Il doit comporter une situation rappelant les prévisions et les réalisations de l’exercice précédent. Article 4. Dans le cadre de l’exécution de son budget, la CMR établit, dans le mois suivant chaque semestre, un état des réalisations dont elle adresse copie au Ministre des Finances et des Investissements...
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