1ère Partie - Mise en vigueur des contrats internationaux
L’engagement contractuel à perpétuité est nul de plein droit. Au titre de ce principe de droit, les parties qui s’apprêtent à se lier l’une à l’autre par le biais d’un contrat doivent donc déterminer « à partir de quand » et « pour combien de temps » elles seront liées.

Elles devront donc déterminer la durée (term en anglais) du contrat en précisant s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (en anglais fixed term contract) ou un contrat à durée indéterminée (en anglais open ended contract ou permanent contract).

Les parties doivent également déterminer le moment à partir duquel le contrat entre en vigueur. En effet, la détermination de cette date revêt une grande importance

1) L’importance du point de départ du contrat

La date de formation du contrat est importante car c’est à cette date que s’apprécie notamment la capacité des parties.

C’est à partir de cette date que courent certains délais :

- le délai d’exécution. Cas du contrat conclu pour une durée déterminée (exemple 3 ans) à partir de son entrée en vigueur ;
- les délais de prescription ;
- les délais de livraison. En effet, le calendrier des livraisons peut être établi à partir de la date d’entrée en vigueur du contrat.
- les délais de paiement peuvent également être fixés par référence à la date d’entrée en vigueur du contrat.
- les pénalités de retard peuvent être calculées sur la base de cette date

La date d’entrée en vigueur est également importante à connaître avec précision car c’est à cette date que l’on sait quelle est la loi applicable et le texte auquel il faut se référer au cas où la législation serait ultérieurement modifiée.

Exemple, en France :

- Pour les contrats internationaux conclus avant le 1er avril 1991, ce sont les règles jurisprudentielles élaborées par la Cour de cassation qui s’appliquent pour déterminer la loi applicable dans les situations comportant un conflit de lois (quelle loi