Introduction

I. Eléments techniques et légaux de la mission : 3 A. Le cadre réglementaire : 3 1. La Doctrine 7-102 3 2. Article L236-10 et L225-147 du code de commerce 3 B. La mission du commissaire aux comptes 5 1. La préparation de la mission 5 2. Les différents documents de travail de base 7
II. Application de la mission à un cas particulier : 10 A. La présentation du groupe et des causes de la fusion : 10 1. Présentation du groupe 10 2. Spécificité de la fusion 11 B. Intervention du cabinet sur la fusion LBT/PDS : 13 1. Les étapes de la planification : 13 2. Le dossier de travail 15

Conclusion

Lors de l’année 2007 le cabinet a été contacté afin d’intervenir dans le cadre d’une fusion entre la société PDS et la société LBT par ordonnance du président du tribunal de commerce en date du 24 mai 2007. Notre Mission était de vérifier les apports en nature de LBT à PDS et de faire un rapport dans les termes de l’article L236-10 et L225-147 du code de commerce.
Ce rapport s’organisera autour d’une première partie qui définira le cadre légal de la mission de commissariat à la fusion et d’une deuxième partie où nous illustrerons nos propos par les éléments spécifiques de cette fusion.

Eléments techniques et légaux de la mission :

1 Le cadre réglementaire :

1 La Doctrine 7-102

Nous reprendrons dans ce paragraphe le texte de la doctrine applicable dans le cas étudié. Nous apporterons éventuellement nos commentaires mais nous les développerons plutôt dans le cadre de la mise en place de la mission. Il faut également noter que lors de notre intervention, en 2007, les normes d’exercice professionnel n’étaient pas encore mises en place et nous appliquions alors une norme et non une doctrine.

Le commissaire à la fusion est chargé d’exprimer un avis sur le caractère équitable du rapport d’échange dans le cadre d’une fusion de sociétés par actions. Il est également en charge d’établir un