Modèle de mission s'agissant d'une expertise médicale (consécutive à une pathologie ou un événement traumatique) :
- ordonne une expertise médicale,
- commet pour y procéder M. X..., expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel (de la Cour de cassation), avec mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- procéder à l'examen médical de M. Y...,
- indiquer son état antérieur à la survenance de l'événement à l'origine du litige (à préciser),
- rappeler les soins, traitements, opérations et autres interventions à fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation nécessités par l'événement à l'origine du litige,
- décrire précisément l'état actuel, la date de consolidation et les conséquences qu'il comporte sur l'activité professionnelle et sur la vie personnelle, en mentionnant les atteintes à l'autonomie et la nécessité de l'intervention d'une tierce personne,
- indiquer l'évolution prévisible dans le temps de cet état, soit par suite d'aggravation, soit par suite d'amélioration, en précisant, dans ce dernier cas, les soins, traitements ou interventions auxquels l'intéressé devra se soumettre,
- préciser si et dans quelle mesure cet état actuel et les suites prévisibles sont en lien direct avec l'événement à l'origine du litige,
- rapporter les souffrances physiques et psychiques endurées, quant à leur durée et à leur intensité, consécutives à l'événement à l'origine du litige,
- évaluer les postes de préjudice qui résultent de l'état actuel constaté, par référence aux barèmes d'évaluation de droit commun et aux échelles habituelles, tels que le taux d'incapacité temporaire totale (ITT), le taux d'incapacité temporaire partielle (ITP), le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) subsistant après la