Mlle

1950 mots 8 pages
-------------------------------------------------
Travaux dirigés de droit des obligations
-------------------------------------------------
Séance 1 : Responsabilité du fait personnel

I- Les obligations naturelles et civiles
En ce qui concerne les obligations naturelles, il s’agit pour l’essentiel d’un devoir de conscience dont en théorie on ne peut pas demander l’exécution n’ayant aucune force juridique contraignante, pourtant la loi n’ignore pas totalement ce type d’obligation. Ainsi, une telle obligation naturelle peut devenir obligatoire dans deux cas précis : * Quand il y a promesse d’un débiteur de l’exécution d’une obligation. * Quand il y a une exécution volontaire de l’obligation naturelle ainsi définie, la loi considère que le débiteur est tenu d’une obligation devenue civile.
La conséquence immédiate dès lors correspond au fait qu’il n’y aura pas de répétition de l’indu c'est-à-dire qu’on ne peut pas obtenir le remboursement de l’obligation naturelle ainsi exécutée.
Notre premier arrêt traduit parfaitement cette idée puisqu’il met en exergue la notion d’obligation naturelle en ce qu’une promesse d’un débiteur en l’espèce, l’engagement de payer une pension alimentaire, devient une obligation civile par les juges de la Cour de cassation. Ainsi, l’obligation naturelle préexiste à l’acte, et l’engagement à s’exécuter a pour conséquence que l’on est tenu à une obligation civile.
Il y a cependant une incohérence notable dan cet arrêt « l’obligation naturelle trouvait sa source dans l’acte lui-même et suffisait à donner une cause valable à l’engagement » : puisque les termes de la Cour de cassation ne sont pas adaptés à une obligation naturelle, ici les juges ne font qu’habiller une obligation civile en une obligation naturelle, or ce n’est pas à la base une obligation civile, et il faut bien faire la distinction entre les deux obligations,

II- La faute civile
Concernant la faute en matière civile, il faut distinguer deux

en relation

  • Mlle
    432 mots | 2 pages
  • Mlle
    110747 mots | 443 pages
  • Mlle
    708 mots | 3 pages
  • Mlle
    283 mots | 2 pages
  • Mlle
    690 mots | 3 pages
  • mlle
    481 mots | 2 pages
  • Mlle
    513 mots | 3 pages
  • Mlle
    5552 mots | 23 pages
  • Mlle
    2072 mots | 9 pages
  • Mlle
    316 mots | 2 pages