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802 mots 4 pages
La Cour européenne des droits de l'homme est issue de la Convention européenne des droits de l'homme signée à Rome le 4 novembre 1950. C'est un instrument constitutionnel de l’ordre public européen. Institution de la Cour européenne des droits de l'homme est un dispositif de protection. En 1950, le système n’est pas le même que celui d’aujourd'hui car il n’y avait pas d’accès direct à la cour. Un filtre était opéré par la commission européenne des droits de l’homme. La juridiction n’était pas initialement obligatoire. Les signataires initiaux avaient prévu que la requête était signée par le conseil des ministres. La Convention européenne des droits de l'homme n’était pas initialement applicable. Ce système a été remanié par le protocole n°11 qui a réformé le système institutionnel : droit d’accès direct. Le rôle du comité des ministres est cantonné à l’exécution des arrêts de la cour.
Cette procédure est pleinement juridictionnelle aujourd'hui :énorme succès d’où engorgement des tribunaux.
Le protocole n°14 envisage de réformer en profondeur le système. Les requêtes seraient admises quand il y a un préjudice suffisamment important par la commission chargée de statuer sur les requêtes – très critiquable. Le protocole n°14 n’est pas entré en vigueur. 45 signatures, il manque celle de la Russie qui refuse depuis 2 ans de le ratifier (cf. document 3)

CHAPITRE 1 LES ORGANES DE STRASBOURG

Le comité des ministres demeure malgré la suppression de la commission.
I La Cour européenne des droits de l'homme

§1 l’organisation de la cour.
A) La composition de la cour

1- Les juges
46 juges sont élus par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à la majorité des voix sur une liste de 3 candidats présentés par la haute partie ctante concernée. Mandat de 6 ans avec limite d’age de 70 ans. Le mandat est renouvelable :critique car pas facteur d’indépendance des juges.
Prestation de serment avec honneur, indépendance, impartialité + exigences posées par la

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