CHAPITRE 7 : LES APPORTS

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 37 : Chaque associé doit faire un apport à la société.
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire ou en nature. ( )

Article 38 : En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l'article 51 du présent Acte Uniforme. ( )

Article 39 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de la vie sociale, à l'occasion d'une augmentation de capital.

SECTION 2 : LES DIFFERENTS TYPES D'APPORTS

Article 40 : Chaque associé peut apporter à la société :
1) de l'argent, par apport en numéraire;
2) de l'industrie, par apport de main d'œuvre;
3) des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature;
Tout autre apport est interdit. ( )

SECTION 3 : REALISATION DES APPORTS EN NUMERAIRE

Article 41 : Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que l'associé s'est engagé à lui apporter.
Sauf disposition contraire du présent Acte Uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société. ( )

Article 42 : Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est devenue propriétaire et qu'elle a intégralement et définitivement encaissées. ( )

Article 43 : En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement devait être effectué, sans préjudice de dommages et intérêts, s'il y a lieu. ( )

Article 44 : A moins que les statuts ne l'interdisent, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital de la société peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible