LES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET LE CONTRÔLE
DES CONCENTRATIONS
L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le règlement (CE) n° 1/2003 interdisent aux entreprises qui occupent une position dominante sur le marché d'en abuser d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.
Les fusions et acquisitions de dimension communautaire sont régies par le règlement n° 139/2004 et peuvent, dans certains cas, être interdites par la Commission européenne.

BASE JURIDIQUE
― article 102 du traité FUE (abus de position dominante),
― article 103 du traité FUE (adoption des règlements et directives par le Conseil),
― article 105 du traité FUE (pouvoir de contrôle de la Commission européenne),
― règlement (CE) n° 134/2004 (concentrations).

OBJECTIFS
Il s'agit d'éviter que les entreprises jouissant d'une position dominante dans leur secteur d'activité abusent de cette position et créent des distorsions de concurrence affectant les échanges intracommunautaires. Ce souci conduit également à intervenir de manière préventive en contrôlant les concentrations d'entreprises, car celles-ci sont susceptibles de créer des positions dominantes. RÉALISATIONS
A. L'abus de position dominante
1. Le dispositif de fond du traité
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 102) n'interdit pas la position dominante en tant que telle, mais seulement l'abus de cette position sur un marché déterminé lorsque cet abus est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.
a. La notion de position dominante
Le libellé du traité FUE ne donne, en lui-même, aucune définition. En conséquence, ce concept a été défini par la jurisprudence, tout d'abord par la Cour de justice, en particulier dans l'affaire
United Brands (affaire 27/76 du 14 février 1978): la position dominante est "une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au