Mlle

Pages: 35 (8730 mots) Publié le: 20 mars 2013
Droit des structures de l’entreprise

Introduction générale

La notion d’entreprise
L’entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels qui ont été regroupés et ce quelque soit la forme du groupement en vu de l’exercice d’une activité régulière de production et de circulation des biens et services.
activité économique

La structure juridique le plus souvent utilisé (laplus connue) semble dans l’esprit de la plupart des gens être la société.
Pourtant, toutes les entreprises ne sont pas exploitées en société ou sous la forme sociétaire : ce sont les entrepreneurs individuels qui sont le plus nombreux.

Toutes les sociétés n’exploitent pas nécessairement une activité économique.
Il en est ainsi en particulier des Sociétés Civiles Immobilières et des SociétésCiviles de Portefeuille dont l’objet est de rassembler des valeurs mobilières d’autres sociétés en vu de leur gestion.
Valeurs mobilières : parts sociales ou actions.
La société peut également être un moyen de préparer la transmission de son patrimoine (sa succession).
C’est le cas des Sociétés Civiles Immobilières Familiales.
Les parents vont apporter en nue propriété des immeubles dont ilssont propriétaires à une SCI.
L’usufruit qu’ils se sont réservé va leur garantir la perception de loyer ou l’usage de l’immeuble pendant toute leur vie.
Par donation-partage les parents vont répartir els parts sociales entre leurs enfants qui deviennent ainsi associés de la SCI.
Le droit de propriété peut être démembré :
Abusus
Usus
Fructus

L’abusus est le droit de disposer du bien : lanue propriété.
L’usus est le droit d’usage.
Le fructus est le droit d’en récolter le fruit (faire fructifier le bien, le louer par exemple).
L’ensemble de ces notions donne l’usufruit.

Les structures de l’entreprise
La structure individuelle présente beaucoup de risques exposant directement le patrimoine personnel du professionnel ou de l’entrepreneur.
Si le professionnel est marié sous lerégime de la communauté il va exposer le patrimoine personnel en entier.
Dans ce cas la il faut passer sous le régime de la séparation des biens afin d’en protéger une partie.
La plus récente structure individuelle est l‘EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Cela permet à l’entrepreneur individuel de scinder une partie de son patrimoine et d’affecter une partie de celui ci àl’exercice de son activité économique.
Cette partie qu’il va affecter est « le gage de créancier ».
Les créanciers pourront le poursuivre que sur ce patrimoine créancier.
Opter pour le statut d’EIRL revient à se rapprocher de celui exerçant en SARL ou en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Les structures sociétaires
Ce sont les structures juridiques les plusutilisées.
La définition de la société est donnée à l’article 1832 du Code Civil :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volontéd'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Les différents types de sociétés :
Les sociétés civiles : ont pour vocation d’exercer des activités reconnues civiles par la loi (agriculture, enseignement, construction immobilière). Leur spécificité est également que leurs associés sont tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales (jusqu’à ce qu’elles soiententièrement payées), proportionnellement à leurs apports. Précision : il n’y a pas de solidarité dans les sociétés civiles, celle-ci n’étant pas prévue par la loi. En revanche, il y a toujours solidarité présumée entre commerçants (principes fondamentaux du droit commercial).

Les sociétés commerciales : il en existe une grande diversité. On distingue les sociétés de personnes et les sociétés...
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