Modèle assignation jex

Pages: 8 (1904 mots) Publié le: 10 octobre 2010
ASSIGNATION
DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

L’AN DEUX MILLE DIX ET LE

A LA REQUETE DE :

Monsieur Nicolas LEJEUNE, né le 14 avril 1960 à 88000 EPINAL, gérant de société, de nationalité française, demeurant 44 Rue de Rivoli PARIS 4ème,

Partie demanderesse

Ayant pour Avocat : Maître Christian LACROIX, 2 rue des Peupliers à 75000 PARIS, qui seconstitue et occupera pour lui dans la présente instance et ses suites.

J’AI,

AI DONNE ASSIGNATION A :

La SOCIETE MINERALE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au Capital de 1.450.150 €, immatriculée au Registre des Commerces et des Société de PARIS sous le n° 345 234 678, dont le siège social est 113 Boulevard Haussmann à PARIS 8ème, prise en la personne des ses représentantslégaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Partie défenderesse

Où étant et parlant à :

D’AVOIR A COMPARAITRE

Le 30 MARS 2010 à 9H30 salle 227

Devant Madame ou Monsieur le Juge de l’Exécution siégeant au Tribunal de Grande Instance de PARIS, au Palais de Justice de cette ville, 3 rue Charlemagne à 75001 PARIS

Et par la présente, je lui ai notifié le bordereau des pièces àl’appui de la présente demande sous réserve de toute pièce complémentaire pouvant y être adjointe.

L’avertissant que faute par lui (eux) de comparaitre à cette audience ou à toute autre à laquelle l’examen de cette affaire serait renvoyée, il(s) s’exposerait(ent) à ce qu’une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Lui indiquant qu’il est tenu de seprésenter à cette audience mais qu’il a la faculté de se faire assister ou représenter conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, ci-après reproduits :

ARTICLE 11 : « Les parties se défendent elles mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. »
ARTICLE 12 : « Les Parties peuvent se faire assister ou représenter par :
Un AvocatLeur conjoint
Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité
Leurs parents ou alliés directe
Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus
Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou leur entreprise
L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faireassister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration
Le représentant, s’il n’est pas Avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »
ARTICLE 13 : « La procédure est orale.
Les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ».
ARTICLE 14 : « En coursd’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au Juge de l’Exécution, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’ais de réception.
La partie qui use de cette faculté, peut ne pas se présenter à l’audience. Le Jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le Juge atoujours la faculté d’ordonner que les parties se présente devant lui ».

Et j’ai, à même requête, indiqué au(x) destinataire(s) l’objet et les motifs de la demande suivante:

PLAISE A MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit d’huissier délivré le 10 novembre 2008, la Société Minérale a assigné devant le Tribunal de Commerce de PARIS, la SA START UP, débiteurprincipal et son Président, M Nicolas LEJEUNE, caution solidaire, en paiement d’une somme d’un montant de 115 858, 52 € en principal outre les intérêts au taux légal.

Les Assignations n’ont pas été signifiées à personne et ont été déposées en l’Etude de Maître HOCHMOLLECK, Huissier de Justice à la Résidence de PARIS 1er pour la SA START UP et en l’Etude de Maître ARTHUR, Huissier de...
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