Modèle de contrat de partenariat

Pages: 11 (2575 mots) Publié le: 23 mai 2013
CONTRAT DE PARTENARIAT

Entre les soussignés : LA SOCIETE TECH DATA FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 59.619.253 € immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 722 065 638 dont le siège social est 5, avenue de l’Europe 77600 Bussy-SaintGeorges, représentée par Monsieur Georges Uzan, en sa qualité de Directeur Marketing, Ci-après dénommée « Tech Data France », D’une part

EtLA SOCIETE […………………………………………] Société [………………….] au capital de [……………..] € immatriculée au RCS de [……………..] sous le numéro [………………..], dont le siège social est [……….], représentée par [………………..] dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « le Distributeur », D’autre part

Préambule : Dans le cadre de son activité de grossiste en matériel en informatique, Tech Data France aconclu avec la société France Telecom, un contrat de partenariat ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles elle allait procéder à la promotion des Produits et Services France Telecom auprès de son réseau de distributeurs pour aboutir à la souscription d’abonnement ou d’accès à ces produits par un client final.

Le Distributeur dispose des compétences nécessaires afin de présenter etde promouvoir auprès de son propre réseau de clients les offres France Telecom proposés par Tech Data France. Les parties se sont donc rapprochées afin de formaliser aux termes du présent contrat les conditions et les modalités de leur partenariat.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de définir les conditionsdans lesquelles le Distributeur va proposer à la souscription les offres de Produits ou Services France Telecom. Le Distributeur devra se présenter comme un intermédiaire auprès de ses clients et ne devra en aucun cas se prévaloir d’un mandat de commercialisation au nom et pour le compte de France Telecom. Article 2 : Produits • • Les Produits : Service(s) avec abonnements destiné au marchéEntreprises. Les Produits sont susceptibles d’évoluer pendant la durée des ventes. La « Carte SIM » (Subscriber Identity Module) : carte à microprocesseur taille ISO (SIM) ou taille réduite (Micro SIM) à introduire dans le terminal et qui permet l'accès au Service et l’identification de l’utilisateur par le réseau; elle demeure en toute hypothèse la propriété de France Telecom. La « Pochetted’abonnement » : ensemble comprenant une carte SIM et les documents commerciaux et contractuels concernant le Service soumis à un abonnement remis par le Distributeur au client lors de la souscription d’un abonnement au service soumis à un abonnement. (idem) Le « Terminal » : ensemble inclus dans un Coffret comprenant un appareil de téléphonie mobile agréé fonctionnant sous la norme GSM/GPRS/UMTS et permettantun accès au Service avec abonnement, , une batterie, un chargeur de batterie, ainsi qu’un manuel d’utilisation de ce terminal ; Le « Coffret » : ensemble indissociable constitué par Orange France et identifié comme tel, comprenant une carte SIM, un Terminal et des accessoires (au minimum un chargeur de batterie et un mode d’emploi), commercialisés avec abonnement.







Plusieursréférences de Coffrets peuvent être commercialisées en fonction notamment du Terminal proposé.

Les Produits définis ci-dessus ne pourront être promus et commercialisés qu’auprès du seul marché « Entreprise ». Par « Entreprises » il convient d’entendre toutes personne morale de droit privé et de droit public, ainsi que les entreprises exploitées en nom personnel, qui souscrivent à l’offre pour leurspropres besoins professionnels. En conséquence, le Distributeur s’interdit de commercialiser les Produits, objets des présentes, auprès des consommateurs, étant entendu que la notion de consommateur est définie conformément aux lois et à la jurisprudence françaises. Article 3 : Définition de la mission du Distributeur Le Distributeur est chargé de promouvoir via son réseau de clients les...
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