Modèle de protocole préélectoral ce.doc

Pages: 4 (805 mots) Publié le: 3 septembre 2013
Comité d'entreprise

….Modèle…..
Protocole d’accord préélectoral


Entre

M………….., Directeur, représentant ……….., mandaté pour conclure le présent protocole préélectoral;

Et lesorganisations syndicales suivantes :


X……… dûment mandatée par le syndicat CFDT
Y………….. dûment mandatée par le syndicat FO
Z………… dûment mandaté par le syndicat CFE CGC
V…………… dûment mandatée par lesyndicat CGT



Il a été convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1   L’effectif de l’entreprise

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 69 salariés.

En conséquence, le nombre demembres du comité d’entreprise à élire est de 3 titulaires et 3 suppléants.

ART. 2   Les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre 2 collèges.

1er collège :63 personnels non cadre, administratifs, ouvriers

2e collège : 6 personnels cadre, techniciens, agents de maîtrise


ART. 3   La répartition des sièges entre les collèges électoraux

Lesparties conviennent de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

collège non cadre, de 2 titulaires et de 2 suppléants .

La direction établira par collège électoral la liste desélecteurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le plus tard le ………… [Date]. (45 jours avant le renouvellement)

ART. 4   Ladate des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée au ………… [Date].

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listesde candidats au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le ………… [Date].

Des listes distinctesdoivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises...
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