Modèle de rédaction

Pages: 4 (903 mots) Publié le: 15 avril 2013
ABANDON
DÉCLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON
Modèle général de requête à fin de déclaration judiciaire d'abandon (mai 2012)
Commentaire
Code civil, article 350
L'enfant recueilli par un particulier,un établissement ou un service de l'Aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandonest déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de ce même article (C. civ., art. 350, al. 1).
Sont considérés comme s'étant manifestementdésintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien des liens affectifs (C. civ., art. 350, al 2).
Code de procédure civile, articles 1158 à1164
Matière contentieuse.
L'article 350 ne pose aucune condition de délai pour le dépôt de la requête à fin de déclaration d'abandon par les recueillants.
Voies de recours
La tierce oppositionn'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant (C. civ., art. 350, al. 6). L'appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Il estinstruit et jugé selon les règles applicables en première instance (C. pr. civ., art. 1163).
L'article 350 ne pose aucune condition de délai pour le dépôt de la requête à fin de déclaration d'abandonpar les recueillants.
À Messieurs les président et juges composant le tribunal de grande instance de …Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure l'enfant ou, si la demande émane du servicede l'Aide sociale à l'enfance, celui du département dans lequel l'enfant a été recueilli (C. pr. civ., art. 1158). La demande pouvant aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remiseau procureur de la République. Remplacer, dans ce cas, " Messieurs les président et juges " par " Monsieur le procureur de la République " (C. pr. civ., art. 1160, al. 2).
REQUÊTE À FIN DE...
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