Modèle fiche d'arrêt

1607 mots 7 pages

Méthodologie de la fiche d’arrêt

Que doit-‐on trouver dans une fiche d’arrêt ? -‐
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les références de la décision et son éventuelle publication au bulletin le rappel des faits le rappel de la procédure jusqu’à ce que la Cour de cassation soit saisie et des différentes décisions qui ont été rendues les thèses en présence c’est-‐à-‐dire : o les motifs, l’argumentation de la Cour d’appel dans les arrêts de cassation (avec ou sans renvoi) o l’argumentation du pourvoi du demandeur au pourvoi dans les arrêts de rejet le problème juridique qui se trouve posé à la Cour de cassation la décision de la Cour de cassation : est-‐ce qu’elle rejette le pourvoi ou casse l’arrêt ? Et surtout les motifs de cette décision. Pourquoi se prononce t’elle en ce sens ?

Structure des arrêts de la Cour de cassation Elle est toujours la même selon qu’il s’agisse d’un arrêt de rejet ou de cassation, il est donc important de bien la connaître afin d’analyser rapidement et efficacement l’arrêt, sans se méprendre sur la portée de telle ou telle phrase. Cela permet de savoir quelle phrase exprime l’avis de telle personne ou

en relation

Cass. mixte 6.09.02
2343 mots | 10 pages

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé.….

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Fiche d'arrêt civ 1ère 20 février 2001
320 mots | 2 pages

Solution de droit : La cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la cour de cassation estime que la cour d'appel viole les textes susvisés en indiquant que la photographie, se détachant de toute recherche du sensationnel et de toute indécence, ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée. La cour de cassation, dans son arrêt du 20 février 2001, renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris différemment….

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MÉTHODOLOGIE FICHE D'ARRÊT
299 mots | 2 pages

FICHE D'ARRÊT : MÉTHODOLOGIE 1er degré : première instance, tribunaux, etc… ème 2 degré : cour d’appel qui rend un arrêt 3ème degré : cour de cassation 1. Présenter l’arrêt date de publication, notamment. Répondre à trois questions : • Quelle est la juridiction dont on étudie la décision ?….

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Fiche d'arret
585 mots | 3 pages

ATTENTION : cette méthode est pour un arrêt de cour de cassation ! si la fiche d’arrêt porte sur un arrêt de Cour d’appel tu fais le même raisonnement mais tu t’arrêtes à « un appel a été interjeté par… » de sorte qu’a l’étape « solution » tu indique sa décision, ses motifs… ex de phrase type : .….

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Commentaire d'arrêt
497 mots | 2 pages

Cour d’Appel chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom (attention, si la décision n’est pas connue en 1ere instance alors on ne connait pas les parties en appel) Qui saisit et pourquoi ; INTERJETER EN Arrêté ici si arrêt d’appel à commenter Décision rendue : donnez le verdict s’il est connu et dire si la décision n’est pas connue (attention, il est rare que cela soit le cas) Cassation : juridiction : Cour de Cassation chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom Qui saisit et pourquoi : SE POURVOIR EN 5- Prétentions des parties Prétention de….

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Titre
296 mots | 2 pages

Pour ces raisons et comme le moyen est mal fondé, la Cour de cassation….

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La fiche d'arrêt
358 mots | 2 pages

Fiche d’arrêt : Document8/ Par un arrêt en date du 14 décembre 1999, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la violation du secret médical avec la mise en condamnation de la société « Les Editions Plon ». Dans cet arrêt on reproche à la société éditrice d’avoir violé ce qu’on appelle le secret médical, c’est-à-dire que l’auteur de ce livre intitulé « Le Grand Secret » a publié dans….

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arrêt 7 avril 2015
268 mots | 2 pages

La Cour de Cassation va ainsi casser l'arrêt.….

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Commentaire de l'arrêt civ. 1ère du 3 mai 2000 dit "baldus"
1668 mots | 7 pages

L’acheteur se pourvoit alors en cassation. La question à laquelle doit répondre la Cour de cassation peut être formulée ainsi : L’acheteur qui n’informe pas le vendeur de la valeur réelle de la chose vendue se rend-il coupable de réticence dolosive ? L’acheteur est-il tenu d’une obligation d’information à l’égard du vendeur quant à la valeur du bien acquis ?….

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Fiche arrêt du 28 mars 2000
253 mots | 2 pages

La Cour d’appel a violé les textes susvisés, c’est pourquoi la Cour de cassation casse et annule le pourvoi formé par la….

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Commentaire groupe, cass 2e chambre, 19 juin 2003 pourvois 01-13289 et 00-22302
1795 mots | 8 pages

Dans les deux cas, la Cour de Cassation casse et annule les arrêts rendus par les Cours d'Appel….

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Personnel
2322 mots | 10 pages

Commentaire comparé*,arrêt* assemblé *pllénière* 7 mai 2004 ,*arret*chambre civile 10 mars 1999 , *arret* chambre civile 5 juillet 2005. Les arrêts des Cours d’appel ont tous rendu des solutions similaires en rejetant la demande de ces derniers. Les propriétaires ont donc formé un pourvoi soit auprès de la Cour de cassation. Selon ces demandeurs, aux termes de l’article 544 du Code civil, l’exploitation de l’image de leurs biens constitue une atteinte à leur droit de propriété respectif, qui leur octroie un droit « absolu » sur la chose. Parallèlement, les demandeurs évoquent le préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de leurs immeubles.….

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L’arrêt appietto rendu par la première chambre civile de
454 mots | 2 pages

L’arrêt appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. En l’espèce, les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais uniquement de conférer la légitimité à un enfant commun. Toutefois, la femme ne respecta pas cet arrangement et le mari décida de demander l’annulation du mariage. Il fut débouté de sa demande par un arrêt confirmatif rendu par la Cour d’appel de Bastia le 9 avril 1962 au motif que le consentement n’avait été vicié ni par une erreur, ni par violence.….

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Dissertation
358 mots | 2 pages

Il se pose à la Cour de cassation la question de savoir si la condition du mariage religieux doit être qualifiée selon les règles de loi du for comme appartenant à la catégorie des règles de forme ou selon la loi nationale du mari comme appartenant à la catégorie des règles de fond. La Cour de cassation consacre la qualification lege fori, en retenant que selon « les conceptions du droit français, le caractère religieux ou laïc du mariage est une question de forme ». En conséquence, le mariage civil contracté en France par les époux, grecque et française, était valable conformément à la règle locus regit actum, i.e. la forme d’un acte juridique soit régie par la loi du lieu où il est accompli.….

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Assemblée plénière 9 mai 1984
1840 mots | 8 pages

La Cour de Cassation se prononçant le 09 mai 1984, rejette le pourvoi formé par les époux Gabillet au motif, qu'en retenant que le jeune Eric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'appel n'avait pas, malgré le jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement. Cet arrêt de la Cour de Cassation opère un important revirement de jurisprudence, car en effet il y a une élimination du discernement de la notion de garde (I), mais force est de….

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