Entre les soussignés
La Société ,
Adresse :
N° URSSAF :
Code NAF :
Représentée par agissant en qualité de d'une part, et …
M. ..
Demeurant …
Né(e) le , à
Nationalité :
N° d'immatriculation à la Sécurité sociale : d'autre part, Il a été rappelé ce qui suit :
M. a été embauché le en qualité de .
A la suite du licenciement de M .......... , notifié par lettre reçue le ......, les parties sont en litige sur les points suivants:
Ou
A la suite de la démission de M .......... , notifiée par lettre en date du ...... , les parties sont en litige sur les points suivants:
Exposez ensuite les points sur lesquels porte le litige :
Exemple : M .......... considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'il a droit de ce chef à des dommages et intérêts, ce que conteste .......... (nom de l'employeur) qui s'estime au contraire dispensé d'observer le préavis et de verser l'indemnité de licenciement en raison de la faute grave du salarié.
Aucune des deux parties n'étant disposée à céder totalement aux prétentions de l'autre, dans un souci d'apaisement et pour mettre définitivement fin au litige qui les oppose,
Il a été convenu ce qui suit :
La société s’engage à verser à M. .. le (date), à titre de réparation du préjudice ci-dessus exposé, une somme globale de euros.
Cette somme décompose comme suit :
- salaire du mois de : … euros
- indemnité compensatrice de préavis : … euros
- indemnité compensatrice de congés payés : … euros
- indemnité de licenciement : … euros
- indemnité transactionnelle à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par M. … et en contrepartie de sa renonciation à toute action en justice : euros sur les points de contestation ci-dessus rappelés.
M. … reconnaît avoir été informé que le versement de l'indemnité transactionnelle ci-dessus mentionnée, entraînera pour lui un différé d'indemnisation de jours à l'assurance