MODALITES DE LICENCIEMENT
ET CALCUL DES INDEMNITES

 Les modalités du licenciement disciplinaire :
 Ce type de licenciement peut être prononcé lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année. ces sanctions sont par ordre de gravité :
 L’avertissement ;

 Le blâme ;
 Un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas 08 jours ;

 Un troisième blâme ou transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement en tenant compte du lieu de résidence du salarié.
 Le licenciement (justifié).

 Ces sanctions progressives sont prévues pour les manquements à la discipline et les fautes graves, tels que :


La divulgation d’un secret professionnel ayant causé des préjudices à l’entreprise ;



Le vol, l’abus de confiance, l’ivresse publique, l’agression corporelle, l’insulte grave ;

 Le refus injustifié d’exécuté un travail rentant dans les compétences du salarié.
 L’absence non justifiée pour plus de 4 jours ou de 8 demijournées sur une période de 12 mois

 La faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ;

 La détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part.
 Etc.

Important :
 Pour licencier un travailleur en raison de faute grave, l’employeur, l’inspecteur du travail doit constater l’atteinte au fonctionnement de l’établissement et en dresse un procès verbal.  Le salarié est licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêt.  La décision des sanctions disciplinaires ou la la décision de licenciement est :
 remise au salarié en main propre contre reçu
 ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision à été prise.  Une copie de la décision du licenciement doit être adressée à l’agent chargé de l’inspection du travail