Modalité du nouveau code de la route au marocs: tous les documents intéressants

Pages: 64 (15786 mots) Publié le: 19 mars 2011
Présentation


Le Code de la Route s’inscrit dans le cadre de la Stratégie du Gouvernement en matière de sécurité routière. Il constitue un cadre juridique de référence visant la réforme et la modernisation des dispositions réglementaires pour lutter contre le fléau des accidents de la circulation. C’est une Loi résolument tournée vers l’avenir qui intègre les nouveautés et les progrès liés àla mobilité et à la circulation en termes de technologie, d’éducation et de coercition.

Ce grand chantier de réforme a pour objectif de clarifier les droits et les devoirs des usagers de la route et la promotion d’une culture qui prône l’usage sûr et responsable de l’espace routier.

Le Code de la Route est un code ambitieux qui traduit la volonté collective de l’ensemble des acteursconcernés et des composantes de la société civile d’assurer les conditions favorables pour préserver la vie des citoyens lors de l’usage de la voie publique. Il constitue également une véritable initiative nationale dont la finalité est d’ancrer les valeurs de civisme, de citoyenneté, de cohabitation et de paix sociale et ce, dans un cadre législatif moderne garantissant le droit des individus et dela communauté à la vie et à la sécurité des déplacements.

Les principales dispositions du nouveau code de la route s’articulent autour des éléments suivants :
Permis de conduire à points ;
Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF);
Mise à niveau du contrôle routier ;
Prévention de la corruption et droits des citoyens ;
Alcool au volant ;
Responsabilités et peines privatives deliberté en cas d’accidents ;
Conduite professionnelle ;
Mise à niveau du contrôle technique des véhicules ;
Mise à niveau de l’enseignement de la conduite

Prévention de la corruption et droit des citoyens

Ø Concept :
Le Code de la Route n’a pas ignoré la nécessité d’apporter des réponses concrètes à la problématique de la corruption. Il a ainsi prévu des dispositions légales visant laprévention de la corruption et l’amélioration des droits des citoyens. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

► Prescription aux officiers et agents chargés du contrôle routier de porter un badge, sur lequel sont inscrits leurs noms et prénoms, leurs fonctions et leurs photos ;
► Obligation de la signalisation avancée des points de contrôle de jour comme de nuit, sur route ouautoroute, pour proscrire certains comportements des brigades de contrôle qui cherchent à surprendre les automobilistes en infraction ;
► Interdiction aux agents de contrôle d’intercepter les véhicules sur autoroute hors stations de péage et points de sortie ;
► Institution du droit de contestation de l’infraction ;
► Conservation du droit de conduire ou d’utiliser le véhiculependant les 15 jours qui suivent la date de rétention du permis de conduire ou de la carte grise en cas d’infraction sanctionnée par une ATF;
► Instauration d’un seuil de tolérance de 10% n’excédant pas 7km/h pour les infractions liées à la vitesse ;
► Instauration d’un seuil de tolérance de 10% pour les infractions liées à la surcharge ;
► L’instauration d’enquêtes administrativeset techniques pour définir précisément les responsabilités avant de procéder au jugement ;
► Obligation de l’instruction judiciaire dans le même objectif avant de procéder au jugement ;
► Le droit d’accès aux rapports d’enquête administrative et technique en cas d’accidents mortels ;
► L’obligation de l’expertise médicale contradictoire en cas d’accident de la circulationentraînant des blessures ;
► Le recours aux appareils aux automatiques de constatation supprimant l’intervention humaine ainsi que le recours aux outils de mesures objectives pour la constatation des infractions chaque fois que c’est possible.

Ces dispositions doivent s’intégrer dans l’effort du gouvernement en matière de lutte contre la corruption à travers les actions de l’Instance...
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