Modalités d'impositions des dividendes versés à un associé

1448 mots 6 pages
Modalité d’imposition des dividendes versées à un associé

I – Le versement des dividendes
En principe, le dividende doit être payé en une seule fois, et en numéraire. Cependant l’assemblée des actionnaires a la possibilité d’offrir aux actionnaires le paiement de leurs dividendes sous forme d’actions. Le versement s'effectue périodiquement, c'est l'assemblée générale qui décide de la ou des dates de versement. En France, la tradition était une fois par an, mais des modifications en matière de politique fiscale (réforme de l'avoir fiscal au 1er janvier 2005) et la volonté d'attirer de nouveaux investisseurs ont changé la façon de régler le dividende. S'inspirant du modèle américain où les dividendes sont versés trimestriellement sous forme d'acomptes sur les prochains bénéfices, les entreprises françaises commencent à verser les dividendes par acompte semestriel et généralement quelques jours après la fixation de la valeur des dividendes par l'assemblée générale.

1° - Paiement des dividendes en numéraire
L’assemblée générale fixe les conditions et délais de paiement des dividendes. Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants selon le cas.
Cette mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
2° - Paiement du dividende en actions
Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, et pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
En outre, les dividendes payés en actions entraînent une augmentation de capital social en numéraire.
3° - Paiement du dividende en nature
Les statuts peuvent enfin

en relation

  • Mlle
    3774 mots | 16 pages
  • Impot sur les sociétés
    7298 mots | 30 pages
  • Mlle
    5613 mots | 23 pages
  • Fiscalité
    6893 mots | 28 pages
  • Fiscalité
    2833 mots | 12 pages
  • Cours fiscalité
    10268 mots | 42 pages
  • Politique de dividendes
    22680 mots | 91 pages
  • Impot sur les sociétés
    1727 mots | 7 pages
  • L’impôt sur les sociétés : étude comparative entre la france, l’allemagne, l’espagne et l’irlande
    3352 mots | 14 pages
  • Fiscalité des produits financiers en côte d'ivoire
    9935 mots | 40 pages