GUIDE DE RECOMMANDATIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE DE SÛRETÉ BÂTIMENTAIRE
MODALITES D’APPLICATION
DE LA REFORME DU FINANCEMENT
DES SSR EN VUE DE LA FACTURATION
DES SEJOURS PAR LES EABLISSEMENTS
Avril 20222
SOMMAIRE
Préambule : ............................................................................................................................................ 3
Partie 1 : Présentation de l’évolution du modèle de financement des activités de Soins de suite et de réadaptation .................................................................................................................................. …afficher plus de contenu…

Il s’agit de permettre aux établissements de dispenser des traitements onéreux. Cette liste englobera la liste en sus
MCO ainsi que des molécules onéreuses spécifiques au champ SSR.
- Le compartiment relatif aux dotations finançant certaines missions d’intérêt général
(MIG) dont les établissements de SSR ont spécifiquement la charge, en raison notamment de la durée des prises en charge et de la spécificité du projet thérapeutique.
- Les établissements SSR ont également vocation à être éligibles à la dotation …afficher plus de contenu…

2. Le calendrier de mise en œuvre
Le nouveau modèle de financement des soins de suite et de réadaptation, introduit par l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifié et codifié aux articles L. 162-
23 et suivants du code de la sécurité sociale entre en vigueur de manière progressive en trois étapes. 5
a. La mise en œuvre anticipée de composantes du modèle dès 2016
Dès 2016, certaines composantes du modèle ont été mises en place de manière anticipée :
- Le remboursement des molécules onéreuses pour les établissements actuellement financés sous DAF : le mécanisme mis en place consiste à préempter un montant sur cette enveloppe, ensuite redistribué aux établissements en fonction de leur consommation sur