Janvier 2013

MODALITÉS D’INTERVENTION EN MATIÈRE DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FORMATION DES ÉLÈVES EN FORMATIONS SANITAIRES DE NIVEAU V (AIDE-SOIGNANT, AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE, AMBULANCIER) PAR LA RÉGION AUVERGNE

La Loi du 13 août 2004 prévoit que la Région assure la gratuité des formations sociales mais, au moment du transfert, les formations sanitaires de niveau V (aide-soignant, ambulancier et auxiliaire de puériculture) étaient payantes. Certains élèves bénéficiaient d’une prise en charge totale (frais de formation et rémunération) de la part de leur employeur ou de son OPCA, de la Région ou de Pôle emploi et d’autres devaient payer des coûts de formation conséquents, quel que soit leur niveau de ressources. Dans un souci d’équité, le Conseil régional a souhaité que tous les élèves non-salariés, puissent bénéficier d’une prise en charge des coûts de leur formation quel que soit le financeur concerné. Depuis 2009, une convention annuelle est signée, contractualisant le cofinancement Conseil régional / Pôle emploi pour la formation d’aide-soignant : la Région intervenant à hauteur d’environ 70 % et Pôle emploi, à 30 % du coût total de la formation. Pour les autres formations de niveau V (ambulanciers et auxiliaires de puériculture,), il n’y a pas de convention spécifique. Ce sont donc les modalités votées par le Conseil régional qui s’appliquent (prise en charge par la Région de ces formations pour la totalité des personnes sans emploi, percevant une rémunération pour perte d’emploi ou non, avec les mêmes critères d’attribution que pour les aides-soignants).

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PRINCIPES GÉNÉRAUX POUR LES TROIS FORMATIONS

La prise en charge financière concerne les personnes sans emploi, indemnisées ou pas, à l’exception de celles ayant déjà bénéficié d’un financement public (Pôle emploi, Région ou autres) durant les deux années précédentes, pour suivre une formation menant aux certifications suivantes : DE aide-soignant, DE auxiliaire de puériculture, DE