Mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation

Pages: 18 (4452 mots) Publié le: 8 juin 2012
Mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation |
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Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation.

Le ministre des finances,

Vu l’article 59 du code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et les textes lacomplétant,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,

Vu l’arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1993 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation,

Vu l’arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000,approuvant les normes comptables relatives au secteur des assurances et de la réassurance.

Arrête : |
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Titre I : Les provisions techniques |
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Article premier :
Les entreprises d’assurances doivent inscrire au passif de leurs bilans les provisions techniques suivantes :
1) Les provisions techniques en assurance vie : | Les provisions mathématiques |
| Les provisions pour frais degestion |
| Les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes |
| Les provisions pour sinistres à payer |
| Les provisions d’égalisation |
| Les provisions des contrats en unités de compte |

2) Les provisions techniques en assurance non-vie : | Les provisions pour primes non acquises |
| Les provisions pour risques en cours |
| Les provisions pour sinistres àpayer |
| Les provisions d’équilibrage |
| Les provisions d’égalisation |
| Les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes |
| Les provisions mathématiques des rentes |

3) - La provision pour risque d’exigibilité des engagements techniques. |
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Chapitre I : Les provisions techniques en assurance vie |
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Section I : Les provisionsmathématiques |
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Article 2 :
Les provisions mathématiques représentent la différence à la date d’inventaire entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et les assurés.

Article 3 :
Les provisions mathématiques en assurance vie comprennent la valeur actuarielle estimée des engagements de l’entreprise d’assurance y compris les participations aux bénéfices déjàallouées et déduction faite de la valeur actuarielle des primes futures.
La provision mathématique en assurance vie doit être calculée séparément pour chaque contrat individuel d’assurance vie.
L’utilisation des méthodes statistiques peut être soumis à l’approbation préalable du ministre des finances pour les contrats groupe.

Article 4 :
Le calcul des provisions mathématiques doit être faitsur la base de la prime d’inventaire c’est à dire de la prime commerciale en excluant les chargements d’acquisition des contrats.

Article 5 :
La provision mathématique en assurance vie est calculée d’après la table de mortalité, les taux d’intérêts et les chargements retenus pour l’établissement du tarif. |
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Section II : Les provisions pour frais de gestion |
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Article 6 :
Lesprovisions pour frais de gestion sont constituées pour couvrir les charges de gestion futures des contrats qui ne sont pas couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur les produits financiers attendus.

Article 7 :
Les charges de gestion futures des contrats correspondent à la valeur actuelle probable de l’ensemble des frais qui seront engagés après la date de clôturepour couvrir les charges de gestion des contrats et le règlement des sinistres et des rachats.
Les chargements sur primes correspondent à la valeur actuelle probable de la part des primes perçues postérieurement à la date de clôture de l’exercice, qui est affectée à la gestion des contrats. A ce titre, seuls les contrats à primes périodiques sont concernés.
Les produits financiers correspondent...
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