Mode de gestion des services publics

Pages: 20 (4857 mots) Publié le: 7 octobre 2012
LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Septembre 2011

1

Sommaire
Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux(SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de gestion (directe et indirecte) • 10 – Choix des modes de gestion des services publics : Principes • 11 – Présentation générale • 12 – La Gestion directe des Services publics • 13 – La mise en œuvre de la gestion en régie • 14 – Régie dotée de l’autonomie financière :Principes • 15 – Régie dotée de l’autonomie financière gérant un Service public industriel et commercial (SPIC) • 16 – Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale : Principes • 17 – Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un Service public industriel et commercial (SPIC) • 18 – Délégation de service public : Définition • 19 – Délégation deservice public : Principe de publicité • 20 – Délégation de service public : Modalités de publicité • 21 – Marchés publics : Principes • 22 – Délégation de service public et subventions aux associations • 23 – Diversité des délégations de service public : La concession • 24 – Exemple de concession de service public : La concession d’aménagement • 25 – Délégation de service public : L’affermage • 26– Délégation de service public : La régie intéressée • 27 – Le contrat de partenariat : Principes • 28 – Le contrat de partenariat : Modalités • 29 – Les sociétés d’économie mixte locales : Principes • 30 – Les sociétés d’économie mixte locales : Modalités • 31 – SPL : Membres et objet • 32 – SPL : Statut et organisation • 33 – SPL communes membres et groupements : conditions • 34 – SPL : Exemple –Politique de l’habitat • 35 – SPL : Autres exemples • 36 : SCIC : Statut juridique • 37 – SCIC : Objet • 38 – SCIC : Orgnisation

Septembre 2011

2

DEFINITION DU SERVICE PUBLIC LOCAL



Toute activité d’intérêt général est qualifiée d’activité de service public dès lors qu’existe un lien de rattachement avec une personne publique La notion d’intérêt général est définie très largement(fiche P4) Le rattachement à une personne publique signifie :
– Soit gestion directe par la collectivité publique – Soit existence d’un lien entre la personne publique et une autre personne publique ou privée : • Ce lien est statutaire (formule de l’établissement public) • Ou contractuel

• •

Septembre 2011

3

INTERET GENERAL LOCAL



Définition :
– Il correspond aux compétencesde la collectivité ou de l’EPCI – Il s’est lié à l’application de la clause générale de compétence pour les seules collectivités territoriales et non pour les EPCI en application du principe de spécialité



Il existe également en cas de carence de l’initiative privée
– Intervention dans le domaine industriel et commercial, en cas de carence de l’initiative privée pour répondre aux besoinsde la population (Jurisprudence
administrative)

– Ou pour assurer le maintien des services nécessaires à la population en milieu rural
Exemple de jurisprudence : CE 20 novembre 1964, Ville de Nanterre, à propos de la création d’un cabinet dentaire municipal ; CE 25 juillet 1985, Cne de Mercoeur, à propos de la création d’un bar-restaurant L 2251- 3 du CGCT

Septembre 2011

4

INTERETLOCAL ET INTERCOMMUNALITES

La définition de l’intérêt local au niveau des intercommunalités relève de trois principes :
• Spécialité fonctionnelle : compétences statutaires transférées et définition de l’intérêt communautaire. Spécialité territoriale : intervention sur le périmètre des communes membres, sauf dérogation législative en vue d’assurer une prestation de services. Principe...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Mode de gestion des services publics
  • Administratif : mode de gestion d'un service public
  • Les modes de gestion des services publics
  • gestion délégué des services publics
  • Gestion services publics
  • Modes de gestion du service public
  • gestion délégué des services publics
  • Une association transparente, considérée comme un mode de gestion directe du service public, peut-elle bénéficier de...

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !