LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Septembre 2011

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Sommaire
Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de gestion (directe et indirecte) • 10 – Choix des modes de gestion des services publics : Principes • 11 – Présentation générale • 12 – La Gestion directe des Services publics • 13 – La mise en œuvre de la gestion en régie • 14 – Régie dotée de l’autonomie financière : Principes • 15 – Régie dotée de l’autonomie financière gérant un Service public industriel et commercial (SPIC) • 16 – Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale : Principes • 17 – Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un Service public industriel et commercial (SPIC) • 18 – Délégation de service public : Définition • 19 – Délégation de service public : Principe de publicité • 20 – Délégation de service public : Modalités de publicité • 21 – Marchés publics : Principes • 22 – Délégation de service public et subventions aux associations • 23 – Diversité des délégations de service public : La concession • 24 – Exemple de concession de service public : La concession d’aménagement • 25 – Délégation de service public : L’affermage • 26 – Délégation de service public : La régie intéressée • 27 – Le contrat de partenariat : Principes • 28 – Le contrat de partenariat : Modalités • 29 – Les sociétés d’économie mixte locales : Principes • 30 – Les sociétés d’économie mixte locales : Modalités • 31 – SPL : Membres et objet • 32 – SPL : Statut et organisation • 33 – SPL communes membres et groupements : conditions • 34 – SPL : Exemple