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Mode de gestion des services publics

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Pierre BRUNET Fiche de niveau 3. Droit public de l’économie / Les services publics / 2007

Les modes de gestion par des personnes privées
Compétente pour créer un service public, une personne publique est également compétente pour le gérer. Mais elle peut aussi librement décider de confier la gestion de ce service à un tiers. Ce tiers peut être soit un établissement public, soit encore une personne privée. Ce phénomène de gestion déléguée d’un service public à des personnes privées – parfois (abusivement) appelé « privatisation » ou encore, et plus précisément, « externalisation » du service – est ancien. Deux décisions du Conseil d’État sont généralement tenues pour avoir donné naissance à cette forme de gestion du service public (CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, Rec. 1212 et CE, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, Rec. 417). Il reste que l’appel des personnes privées pour gérer les services publics que l’on appellera SPIC après 1921 remonte au XIXe siècle (et concerne les chemins de fer, la distribution d’eau, d’électricité, de gaz). Les raisons de cette utilisation des personnes privée sont très variées. Les personnes publiques peuvent chercher à soustraire le service public aux contraintes du droit administratif et notamment au droit de la fonction publique mais aussi aux contraintes de la comptabilité publique ; elles peuvent aussi espérer améliorer la participation des acteurs, décentraliser le service en favorisant la subsidiarité (faire gérer le service public par ses principaux usagers) ou encore réduire les coûts d’investissement et de fonctionnement et enfin de maintenir une solution historique jugée satisfaisante. Cette délégation du service à une personne privée peut prendre deux formes distinctes : la délégation unilatérale ou la délégation contractuelle.

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    Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de définition. Dès lors, le présent arrêt « Société UGC-CINE-CITE », rendu le 5 octobre 2007 tente ainsi de à une nouvelle question : comment identifier les services publics gérés par des personnes privées. En l'espèce, la société d’économie mixte « Palace Épinal » exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles. Le 19 janvier 2006, demande à l'autorité administrative l’autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de 10 salles.….

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  • Commentaire ce 5 octobre 2007 société ucg cine cite
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    - CE, 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE » Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Pour démontrer que l'on est en présence d'un service public, il faut une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Or une personne privée peut elle aussi gérer un service public, tel est le cas dans l’arrêt rendu par le CE du 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE ». En espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles.….

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  • Sources du droit
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    Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Hospitalier (SPH). Parmi les premiers, on retrouve les établissements publics de santé et certains établissements privés à but non lucratif.….

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  • Ce aprei 22 fevrier 2007
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  • Azerty
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    Production du service public : -En régie : c'est la collectivité territoriale qui s'occupe d'assurer le service public -En fesant l'objet d'une déléguation de gestion du service public : le service public est assuré et confié à une entreprise privée; On parle de concession. Les 4 principes du service public : -Principe de continuité : le service public ne doit pas subir de rupture dans son activité -Principe d'égalité : toutes les personnes qui utilisent le service public doivent avoir le me^me traitement -Principe équité : sous certain condition le services public peut pratiquer des descriminations en therme de tarification ou même dans l'utilisation du service public -Principe d'adaptabilité : le service public doit pour s'adapté au besoins de la collectivité _____________________________________________________________ · Les associations : Définition : - Elles mènent des actions désinterersser - Produisent des servies sans but lucratif - Leurs actions permettent de satisfaire des besoins non solvable - Si elles font des bénéficent on parle de surplus, ils ne sont pas reverser aux menbres de l'association mais peuvent servir à l'amélioration du service La loi de 1901 définie les règles de fonctionnement Les différentes forme d'associations -La plus connue est l'association déclaré : déclaré à la préfecture et a ainsi une….

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  • veolia Envir
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    Cette appréciation est subjective et varie en fonction de l'époque et de l'état des mœurs et peut donner lieu à des décisions inattendues : la gestion de leur domaine privé par les collectivités publiques ne relève pas du service public quand bien même cette gestion patrimoniale semble concerner l'intérêt général. 2. Une activité « prise en charge » par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés. Ainsi l'exploitation d'une colonie de vacances ou une piscine destinés au public est un service public lorsqu'elle est assurée par une collectivité publique, mais non….

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    Depuis l’arrêt BLANCO de 1873, il est de constance que ce sont seulement les personnes publiques qui étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci pouvant légitimement constituer une raison suffisante de leur existence et de leur création. Mais il arrive que l’administration elle-même confie à des personnes privées, la gestion de ces services publics, et le juge se retrouve empiriquement dans une situation ou il faut dégager les critères permettant de les identifier. Telle est sans nul doute la marge de manœuvre du Conseil d’Etat dans la présente affaire rendue le 22 février 2007. Forte de la loi de 1978, l’A.P.R.E.I demande à l’AFDAIM communication des états du personnel d’un CAT géré par cette association.….

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    Gestion de l'eau et mission du service publique. La délégation d'une mission de service public par une commune a une autre organisation impose de veiller a ce que l’intérêt général soit préservé et se traduit par une gestion nouvelle des ressources Humaines. Vous analyserez la situation de management présenté dans les annexes 1a8 en effectuant les travaux suivants : 1. Présentez sous forme d'un tableau, les caractéristiques des 2 organisations (nature, statut juridique, champs d'action, ressources), et précisez leurs finalité, objectifs, mode de décision, cible ou publique visé.….

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