Model de note

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NOTE D’INFORMATION
Législation en vigueur en matière de téléchargement légal et illégal

Téléchargement légal :

Des documents officiels peuvent être légalement et gratuitement téléchargés, comme legifrance.gouv.fr. Ces documents sont souvent des décisions administratives, gouvernementales, judiciaires, ou des encore des statistiques. Le téléchargement peut être soumis à des contraintes qui sont gratuit ou payant.

Téléchargement illégal :

Il peut être illégal de télécharger de la musique, des vidéos ou des logiciels commerciaux. Ils sont généralement téléchargés à l'aide de logiciels pair à pair tels que Bittorent. Bien que cela soit illégal, beaucoup de personnes téléchargent illégalement et en toute impunité. Cependant, certains gouvernements commencent à s'intéresser au problème, par exemple le gouvernement français avec la loi Hadopi. (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).

Sanctions :

Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. "Riposte graduée", "Haute autorité". Si une personne télécharge illégalement, la loi envoie un mail d’avertissement, puis d’une lettre recommandée. En cas de nouvelle récidive dans un délai d'un an, possibilité de suspension de l'accès à l'internet pour une durée comprise entre deux mois et un an, assortie de l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période. A cette sanction s’ajoute une amande pouvant atteindre 1 500 € à 3 750

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Droit Analyse de la situation 1- Les droits qui protègent les morceaux téléchargés et les éventuelles reprises de chanson sont les suivants : La loi Hadopi et la SACEM. L'une protège, et essaye de faire respecter le téléchargement, l'autre invite les utilisateurs de titres( reprise, diffusion..), à payer pour leur utilisations légal. Éléments de droit positif 2- Solution argumentée….

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Cas sur le seil de rentabilité
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Pérennisation - Application sur l’analyse des coûts, le seuil de rentabilité Analyse du coût d’un CD Le magazine Epok mis à disposition par la FNAC (semaine du 20 au 26 janvier 2006) nous renseigne sur les coûts liés à la production d’un CD, grâce à l’exemple du dernier CD de Thomas Fersen : Le pavillon des fous. Voici les dépenses engagées par le producteur de Thomas Fersen : - Frais d’enregistrement (prises de son, montage, mixage …) : 119 805 € - Marketing….

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Notice
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Nous tentons de trouver une problématique plus pertinente en vain. Nous nous informons sur la résistance (certain en lisant, d'autres en allant sur internet) 13 Novembre: La personne a qui nous avions envoyé un mail nous a répondu et à, par ailleurs, mentionné une autre adresse mail afin d'avoir plus d'information. Nous envoyons donc un mail a cette personne.….

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Droit loi hadopi
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A qui ? La loi HADOPI : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet fut présenté au Sénat le 18/06/08. Cette loi puni toute personne étant l’objet de téléchargement illégale, c’est à dire toute personne qui prend possession illégalement d’œuvre.….

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La loi hadopi
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LA LOI HADOPI : Comme dit précédemment, la loi HADOPI vise à contrecarrer le téléchargement illégal en France. Cette loi a en effet pour but de : - Mettre en place des sanctions administratives contre la non-surveillance de son accès internet afin qu’un tiers ne puisse utiliser cette accès à une fin illégale comme le partage de fichiers dont il ne possède pas les ayants droits. - Faire de la HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) un intermédiaire entre les ayants droits, qui seront chargés de fournir les adresses IP des personnes n’ayant pas sécurisé les accès à internet, et les fournisseurs d’accès (FAI) qui doivent grâce aux adresses IP, fournies par les ayants droits, identifier les personnes en faute.….

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le copie coller
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La mise en ligne illégale et le téléchargement illégal sont deux pratiques relevant de la contrefaçon car il y a reproduction d’une œuvre sans le consentement de son auteur. Annexe 4 9. Que signifie que le droit d’auteur est exclusif et opposable à tous ? « Exclusif » signifie que le droit d’auteur sur son œuvre n’appartient qu’à lui. « Opposable à tous » signifie que l’auteur peut revendiquer son droit face à toute personne qui ne le respecte pas.….

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Tpe virgin
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INTRODUCTION Le groupe Virgin Mégastore est un disquaire important implanté en France. Lors de sa création, la réussite de ce groupe était indiscutable, nombreux étaient les artistes qui participaient à l’animation des magasins et les clients étaient au rendez-vous. Un seul problème que le groupe, alors en pleine réussite, n’avait pas prévu : la montée en puissance de l’Internet.….

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Discussion sur la loi hadopi
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* En quoi la loi HADOPI a-t-elle divisé les créateurs en deux parties et quelles sont-elles ? I. Une loi attendue par les créateurs a) Un accueil chaleureux b) Un soutient actif du gouvernement c) Une mobilisation massive II. Le mécontentement des créateurs face à Hadopi a) Des critiques nombreuses b) Des artistes farouchement opposés à Hadopi GEOFFREY DORNE, « Le véritable visage d’Hadopi »….

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- L’industrie informatique : Le téléchargement illégal sur Internet est très fréquent. Les logiciels de loisirs sont souvent chers et leur longévité n’est pas éternelle alors que le piratage offre la possibilité de posséder les derniers jeux à la mode sans aucun frais. De même pour les téléchargements de films récemment sorti au cinéma, pour la musique ou encore des séries. 1)Les risques et dangers de la contrefaçon.….

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Loi HADOPI : La loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) appelée aussi « création et internet » loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et protection de la création sur internet est la loi française qui vise à stopper les partages de fichiers qui sont en infraction avec les droits d’auteur. On peut alors se demander si cette loi fonctionne. HADOPI est la suite de la loi DADVSI qui protège les droits d’auteur, elle est compléter par HADOPI 2 qui a été adoptée par le sénat le 15 septembre 2009. Cette loi n’est pas seulement dédiée qu’au téléchargement comme pourrais penser beaucoup de personnes , elle concerne aussi le streaming .….

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Le téléchargement de fichiers sur internet est il un acte illégal et réprimé ? Règles de droit applicables : Le téléchargement, ou le partage de fichiers sur internet pose plusieurs problèmes et implique différentes lois. Tout d'abord, le droit d'auteur peut intervenir. La SACEM ( société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musque) permet d'autoriser ou d'interdire l’exécution ou la représentation publique des œuvres, c'est a dire, seulement sur les droits patrimoniaux.….

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En 2001, elle reçoit des menaces de mort par e-mail, affirmant que l’officier de police qu’elle avait accusé de commettre des atrocités contre les civils, avait l’intention de se venger. Elle se réfugie alors quelques mois en Autriche. Alors qu’elle effectue une enquête sur un centre de détention de l’armée en Tchétchénie, elle est emprisonnée quelques jours par les forces russes pour avoir « enfreint les règlements en vigueur pour les journalistes ». Elle est effrayée par leurs menaces de viol et de mort, ils l’avaient même menacé de s’en prendre à ses enfants.….

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Revue de la Trésorerie Générale du Royaume - N° 8 Août 2011 REFORME COMPTABLE DE L’ETAT Texte du serment des Oumana des douanes au XIXème siècle M. Noureddine BENSOUDA, Trésorier Général du Royaume au séminaire de l’ Association Internationale des Services du Trésor (AIST), sous le thème : « la qualité des comptes publics », les 25 et 26 novembre 2010 à Ljubljana en Slovénie Des enjeux au coeur de la réforme de l’administration Une dimension indissociable de la réforme budgétaire SOMMAIRE 2 4 6 • Editorial • La réforme de la comptabilité de l’Etat : des enjeux au cœur de la réforme de l’administration • Les normes comptables internationales du secteur public « IPSAS » : une gouvernance en devenir 10 • La matrice du référentiel comptable de l’Etat : tel qu’il a été adopté par le Conseil National de la Comptabilité 11 • Le bilan d’ouverture : prélude d’une évolution majeure dans le dispositif comptable de l’Etat 15 • La réforme de la comptabilité de l’Etat : pour une lecture avisée des états financiers 18 • Le système d’information comptable : un levier incontournable pour la réforme de la comptabilité de l’Etat 23 • La qualité comptable : plus qu’une composante, une finalité et un objectif majeur de la réforme 27 • La réforme comptable de l’Etat : une dimension indissociable de la réforme budgétaire 29 • La réforme comptable des collectivités locales : la réforme nécessaire Editorial M. Noureddine BENSOUDA Trésorier Général du Royaume Notre pays vient de connaître un véritable tournant historique à travers l’adoption d’une nouvelle constitution, qui consacre un meilleur équilibre des pouvoirs et une nouvelle organisation des modes de gestion des affaires publiques ainsi que la consécration des principes de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes. Cette constitution est appelée à être consolidée par la mise en place d’une nouvelle loi organique des finances, à l’effet de donner une nouvelle impulsion à….

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Tableau récapitulatif sur l’énonciation On appelle situation d’énonciation la situation précise dans laquelle on se trouve quand on communique. L’énonciateur (la personne qui s’exprime), produit un énoncé (ce qui est dit ou écrit) à un destinataire, à un moment et dans un lieu donné. (Qui parle ? à qui ?….

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NOM: DJAMBA PRENOM: MICHEL LE 09/02/2015 CLASSE:4TQ3 JAQUES PREVET Année Scolaire: 2015/2016 Table de matières: 1. Biographie de l'auteur .. 2. Oeuvres .. 3. poème analysé .. 4.….

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