Modele de controle de constitutionnalité en europe et aux etats unis

Pages: 118 (29421 mots) Publié le: 27 décembre 2010
Acte uniforme du 10 Avril 1998

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION

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SOMMAIRE

LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT

1 à 27

TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. 1 et 18 Chapitre I - Conditions..................................................................1 et 2 Chapitre II - Procédure................................................................... 3 à 18 Section I - La requête ... ....................................................... 3 et 4 Section II - La décision d'injonction de payer ............................... 5à8 Section III - L'opposition ...................................................... 9 à 15 Section IV - Effets de ladécision portant injonction de payer .............. 16 à 18 TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINE Chapitre I - La requête..................................................... Chapitre II - La décision portant injonction de délivrer ou de restituer Chapitre III - Effets de la décision portant injonction de délivrer ou derestituer................................................................. LIVRE II - VOIES D’EXECUTION.................................... TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.............................. TITRE II- LES SAISIES CONSERVATOIRES......................... Chapitre I - Dispositions générales...................................................... Chapitre II - Lescontestations............................................................ Chapitre III - La saisie conservatoire des biens meubles corporels.................. Section I. Opérations de saisie Section II. Conversion en saisie-vente Section III. Saisie foraine Section IV. Pluralité de saisies Chapitre IV: La saisie conservatoire des créances Section I. Les opérations de saisie Section II. La conversion en saisie-attribution Chapitre V: La saisieconservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Section I. Les opérations de saisie Section II. Conversion en saisie-vente

19 à 27 20 à 22 23 à 25 26 à 27 28 à 334 28 à 53 54 à 90 54 à 61 62 à 63 64 à 76 64 à 68 69 à 72 73 74 à 76 77 à 84 77 à 81 82 à 84 85 à 90 85 à 87 88 90

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TITRE III - LA SAISIE-VENTE ....................................... Chapitre I: Le commandementpréalable Chapitre II: Les opérations de saisie ...... Section I. Dispositions communes Section II. Les opérations de saisie entre les mains du débiteur. . Section III. Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers..... Chapitre III: La mise en vente des biens saisis.......................... Section I. La vente amiable.......................................... Section II. La venteforcée.......................................... Chapitre IV: Les incidents de saisie Section I. L'opposition des créanciers ........................ Section II. Les contestations relatives aux biens saisis............. Sous-section 1. Contestations relatives à propriété Sous-section 2. Contestations relatives à la saisissabilité. . . Section III. Contestations relatives à la validité de la saisie.....Chapitre V: Dispositions particulières à la récolte sur pied ........... TITRE IV - LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES............. Chapitre I: L'acte de saisie ........................................... Chapitre II: Paiement par le tiers saisi................................ Chapitre III: Les contestations ........................................ TITRE V - SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS........Chapitre I: La saisie des rémunérations..................................... Section I. La tentative de conciliation.............................. Section II. Les opérations de saisie ..... Section III. Effets de la saisie......................................... Section IV. Pluralité de saisies ....................................... Section V. La remise des fonds saisis et leur répartition...
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