FAIT

M. X, à souscrit des abonnements téléphonique auprés de la société France télécom.
La sociéte F Tél reclame le paiement des facture des abonnement souscrit à mr X,
M x dit avoir agit pour le compte d autrui, et rejette la demande en paiement.
La société France tel, excipe dans ses contrat des dispositions contractuelles permettant au titulaire de la ligne de désigner avec son accord un tiers payeur
La soc F telecom , ne produit pas le contrat d abonnement permettant d apprécier les circonstances de l ouverture du contrat, et l identité du titulaire.

PROCEDURE

Le 25 oct 9 3, la société France telecom à été débouté par la cour d appel de sa demande de paiement formé contre MX.
La société France telecom forme alors un pourvoi en cassation, dt l audience à eu lieu le 19 Mars 1996.

THESE EN PRESENCE société France télecom soutient ne pas avoir « la charge de la preuve » de ce que Mr x à bel et bien contracté des abonnements à son nom. pour la société France télecom, les employeurs de mr x ne pouvaient être les titulaires des lignes téléphoniques, et que c est à mr x d en effectuer le paiment
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Etant donné les dispositions contractuelles de France telecom permettant au titulaire d un contrat d abonnement téléphonique de désigner avec son accord un tiers payeur. La cour d appel reconnaît à mr x ses allégations fondées sur le fait qu il ait agit pour le compte d autrui car la société France telecom n en apporte pas la preuve contraire

PROBLEME DE DROIT
Lors de contestation de créance, « la charge de la preuve » incombe t elle au créancier ou au débiteur ?

SENS DE L ARRET (SOLUTION)

Le pourvoi formé par la société France télecom est rejeté par la cour de