LES DIFFERENTES MODES DE RECRUTEMENT ET NOMINATIONS EN FONCTION PUBLIQUE MALAGASY

RECRUTEMENT

RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS

Textes de base

- Constitution de la République - Loi 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires; - Décret 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires; - Décret 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs; - Manuel de procédure de recrutement des agents de l’Etat, septembre 2006

Concours

-« C’est une opération administrative complexe constituée par une succession d’actes administratifs aboutissant à une décision finale » -Il se caractérise par : – une succession d’épreuves ; – la désignation d’un jury impartial, indépendant de l’administration concernée – un établissement d’une liste des candidats admis classées par ordre de mérite. -En effet, il constitue : – Garantie fondamentale de l’efficacité du principe de l’égal accès de tous à la Fonction Publique; – Égalité de chance des candidats à la Fonction Publique; – Garantie fondamentale contre toute partialité et tout arbitraire dans le choix des agents; – Maximum de garantie de qualification au moyen d’une sélection purement technique.

BESOINS DU MINISTÈRE ET EXISTENCE DE VACANCE D’EMPLOI ET POSTE BUDGETAIRE

Par rapport à l’organigramme adopté par un ou des ministères, ils ont constaté le manque des personnes pour occuper un ou des postes spécifiques appartenant à un corps particulier (ie : vacance d’emploi pour concrétiser leurs missions).

Cela conforme à l’Art. 20 de la Loi 2003-011portant SGF « Toute nomination doit correspondre à une vacance d’emploi et à une disponibilité de poste budgétaire y afférent : ( création de poste budgétaire

CRÉATION DES POSTES BUDGETAIRES • La création des postes est